Avis de resiliation non reçu
sylstella
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8 sept. 2009 à 22:50
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 sept. 2009 à 09:38
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 sept. 2009 à 09:38
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cloclo7
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9 sept. 2009 à 09:38
9 sept. 2009 à 09:38
La résiliation pour prime impayée est très encadrée par l'article L113-3 du code des assurances.
L'assureur doit envoyer un courrier de mise en demeure à son assuré, les mises en demeures se font par courrier recommandé ar, 30 jours après la première présentation de la lettre le contrat peut être suspendu.
Le contrat ne peut être résilié qu'à l'issu d'un délai de 10 jours après le délai de 30 jours, le courrier de résiliation doit aussi être envoyé par courrier recommandé ar
Par contre vous indiquez que cette maison est loué, vos locataires n'ont pas de contrat d'assurances multirisque habitation ?
la maison est-elle en copropriété ?
L'assureur doit envoyer un courrier de mise en demeure à son assuré, les mises en demeures se font par courrier recommandé ar, 30 jours après la première présentation de la lettre le contrat peut être suspendu.
Le contrat ne peut être résilié qu'à l'issu d'un délai de 10 jours après le délai de 30 jours, le courrier de résiliation doit aussi être envoyé par courrier recommandé ar
Par contre vous indiquez que cette maison est loué, vos locataires n'ont pas de contrat d'assurances multirisque habitation ?
la maison est-elle en copropriété ?