Info officielle obigation de compte pro
ratignol
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
Je suis othophoniste en libéral ; mon banquier maintient que je suis obligée d'avoir un compte pro (et tous les frais qui l'accompagnent et qui vont encore augmenter...) J'ai lu plein de témoignages sur internet qui indiquent que c'est vrai mais ne trouve aucun article officiel l'étayant ; quel article de loi puis-je citer à mon banquier pour lui prouver que j'ai raison et obtenir une tarification identique à celle que j'ai pour mon compte perso ?
Je suis othophoniste en libéral ; mon banquier maintient que je suis obligée d'avoir un compte pro (et tous les frais qui l'accompagnent et qui vont encore augmenter...) J'ai lu plein de témoignages sur internet qui indiquent que c'est vrai mais ne trouve aucun article officiel l'étayant ; quel article de loi puis-je citer à mon banquier pour lui prouver que j'ai raison et obtenir une tarification identique à celle que j'ai pour mon compte perso ?
A voir également:
- Info officielle obigation de compte pro
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- Prime mariage pro btp - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mise en page lettre officielle - Guide
- Formulaire 2042 c pro - Guide
1 réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3948003-compte-professionnel
Dans ce post tu as un début de piste concernant un éventuel article de loi pour ton souci (mais bon... faut arrêter de toujours vouloir des articles de loi, on en fait pas un pour tous les petits problèmes comme ca).
C'est peut être juste une politique maison de ta banque, mais je te confirme que ce n'est pas obligatoire, c'est juste que le compte pro offre des possibilités que ne peut pas offrir le compte pro (escompte, TPE, etc. - moyennant facturation + importante bien sur) mais tant que tu es en mesure de différencier tes opérations pros des persos, il ne peut rien exiger.
Dans ce post tu as un début de piste concernant un éventuel article de loi pour ton souci (mais bon... faut arrêter de toujours vouloir des articles de loi, on en fait pas un pour tous les petits problèmes comme ca).
C'est peut être juste une politique maison de ta banque, mais je te confirme que ce n'est pas obligatoire, c'est juste que le compte pro offre des possibilités que ne peut pas offrir le compte pro (escompte, TPE, etc. - moyennant facturation + importante bien sur) mais tant que tu es en mesure de différencier tes opérations pros des persos, il ne peut rien exiger.
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