Inventaire à la demande d’un notaire

titus -  
 Alainm -
Bonjour,
un inventaire de meubles par un commissaire priseur à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession avec enfant mineur est'il obligatoire ,les frais du commissaire vont dépassé la valeur du mobilier !!
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1 réponse

Alainm
 
Bonjour,

Ce n'est pas obligatoire mais souvent utile.
Pour le calcul des droits de succession, le mobilier est retenu pour 5% de la valeur de l'actif de succession sauf si un inventaire a été effectué. C'est alors cette valeur (souvent très inférieure) qu'on retient.
Le mieux est de demander au notaire l'opportunité de faire l'inventaire !
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