Inventaire à la demande d’un notaire
titus
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
un inventaire de meubles par un commissaire priseur à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession avec enfant mineur est'il obligatoire ,les frais du commissaire vont dépassé la valeur du mobilier !!
un inventaire de meubles par un commissaire priseur à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession avec enfant mineur est'il obligatoire ,les frais du commissaire vont dépassé la valeur du mobilier !!
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas obligatoire mais souvent utile.
Pour le calcul des droits de succession, le mobilier est retenu pour 5% de la valeur de l'actif de succession sauf si un inventaire a été effectué. C'est alors cette valeur (souvent très inférieure) qu'on retient.
Le mieux est de demander au notaire l'opportunité de faire l'inventaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...