Inventaire à la demande d’un notaire

titus - 7 sept. 2009 à 19:47
 Alainm - 8 sept. 2009 à 04:38
Bonjour,
un inventaire de meubles par un commissaire priseur à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession avec enfant mineur est'il obligatoire ,les frais du commissaire vont dépassé la valeur du mobilier !!

1 réponse

Bonjour,

Ce n'est pas obligatoire mais souvent utile.
Pour le calcul des droits de succession, le mobilier est retenu pour 5% de la valeur de l'actif de succession sauf si un inventaire a été effectué. C'est alors cette valeur (souvent très inférieure) qu'on retient.
Le mieux est de demander au notaire l'opportunité de faire l'inventaire !
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