2 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 732
5 sept. 2009 à 15:48
5 sept. 2009 à 15:48
Bonjour,
Attention a la rédaction dudit testament.
Pour que cette maison vous soit attribuée en dehors de tout décompte de l'héritage, il faut quelle
vous soit attribuée avec une clause de préciput et hors part successorale.
Voir la définition :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preciput.php
Autrement, cette donation vous sera opposable.
Il est préférable de faire l'acte chez le notaire et de le faire enregistrer.
Attention a la rédaction dudit testament.
Pour que cette maison vous soit attribuée en dehors de tout décompte de l'héritage, il faut quelle
vous soit attribuée avec une clause de préciput et hors part successorale.
Voir la définition :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preciput.php
Autrement, cette donation vous sera opposable.
Il est préférable de faire l'acte chez le notaire et de le faire enregistrer.
Il s'agit d'une donation ou d'un legs ? Autrement dit, cette maison vous est-elle donnée dès maintenant, ou s'agit-il d'un testament pour que vous héritiez de ce bien en plus de votre part ?
A vous lire, je pense qu'il s'agit d'un testament. Même si ce n'est pas obligatoire, il est de loin souhaitable de le soumettre à un notaire qui vous dira si sa rédaction est conforme et le fera inscrire dans un fichier central. Cela a un coût mais est une immense sécurité.
Cdt.
A vous lire, je pense qu'il s'agit d'un testament. Même si ce n'est pas obligatoire, il est de loin souhaitable de le soumettre à un notaire qui vous dira si sa rédaction est conforme et le fera inscrire dans un fichier central. Cela a un coût mais est une immense sécurité.
Cdt.