Délais d'annulation de crédit
Résolu
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonsoir, j'aurais aimé savoir, s'il est exact que passé
un délais de deux ans, on ne peut pas vous réclamer
le remboursement d'un crédit...
J'ai lu ça dans plus forums, est-ce une loi, si oui, quel est
le texte de loi qui stipule ça !?
Merci d'avance.
un délais de deux ans, on ne peut pas vous réclamer
le remboursement d'un crédit...
J'ai lu ça dans plus forums, est-ce une loi, si oui, quel est
le texte de loi qui stipule ça !?
Merci d'avance.
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6 réponses
c'est ce qu'on appelle le délai de forclusion, il court à compter du premier incident non-régularisé, c'est à dire que l'organisme prêteur a un délai de deux ans à compter de cette date pour intenter une action en justice
en sont exclus :
- les crédits d'un montant supérieur à 21.342,00 €
- les crédits immobiliers
- les crédits souscrits pour financer une activité professionnelle
- les crédits inférieurs à 3 mois.
en sont exclus :
- les crédits d'un montant supérieur à 21.342,00 €
- les crédits immobiliers
- les crédits souscrits pour financer une activité professionnelle
- les crédits inférieurs à 3 mois.
attention le point de départ du délai de forclusion n'est pas le jour où vous avez contracté ce crédit mais le jour du premier incident de paiement non-régularisé article L311-37 du code de la consommation, en gros si vous avez payé ce crédit de manière normale de 2001 jusqu'au 1er octobre 2007, et que le premeir incident de paiement non-régularisé date du 1er octobre 2007 par exemple, l'organisme de crédit peut vous réclamer le reliquat
sachez que tant qu'une condamnation n'est pas prononcée on ne peut vous saisir
sachez que tant qu'une condamnation n'est pas prononcée on ne peut vous saisir
Donc, si je vous comprends bien, rien n'empêche
le recouvrement d'un crédit qui n'a jamais été (de
mémoire) remboursé, même 8 ans après !?
le recouvrement d'un crédit qui n'a jamais été (de
mémoire) remboursé, même 8 ans après !?
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la somme vous a été versée ?
aucune échéance n'a été versée ?
et oui on peut vous réclamer le paiement d'un prêt même huit ans après sa signature, il s'agit d'un prêt non d'un don ...
aucune échéance n'a été versée ?
et oui on peut vous réclamer le paiement d'un prêt même huit ans après sa signature, il s'agit d'un prêt non d'un don ...
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