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4 réponses
Bonjour,
Légalement, lors d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, c'est au gérant ou PDG d'informer de la situation compléte de l'entreprise auprès du mandataire judiciaire. Il a 1 mois pour déclarer auprès du mandataire l'état de toutes les créances de la société et donc des créances salariales.
Le mandataire ne peut pas deviner tout ! Mais normalement, les mandataires demandent toujours si il y a des salariés dans l'entreprise liquidée, et même lors de l'audience au tribunal de commerce pour le jugement de liquidation, il doit etre fait état du nombre de salariés présent dans l'entreprise, légalement, lors de ce jugement, si salarié il y a, il doit avoir un représentant des salariés.
De toute façon, quoi qu'il en soit, et vu votre convocation au prud'homme, je pense qu'il va etre possible de faire appel au CGEA pour vos créances salariales une fois la décision des prud'hommes prononcés. Mais je vous conseil de prendre un avocat pour vous défendre car l'affaire risque d'être compliquée. Mais le CGEA met beaucoup de temps avant de régler les créances salariales, donc il ne faut pas attendre son argent dans la minute. C'est dommage surtout quand on est sans salaire mais c'est comme ça...
Légalement, lors d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, c'est au gérant ou PDG d'informer de la situation compléte de l'entreprise auprès du mandataire judiciaire. Il a 1 mois pour déclarer auprès du mandataire l'état de toutes les créances de la société et donc des créances salariales.
Le mandataire ne peut pas deviner tout ! Mais normalement, les mandataires demandent toujours si il y a des salariés dans l'entreprise liquidée, et même lors de l'audience au tribunal de commerce pour le jugement de liquidation, il doit etre fait état du nombre de salariés présent dans l'entreprise, légalement, lors de ce jugement, si salarié il y a, il doit avoir un représentant des salariés.
De toute façon, quoi qu'il en soit, et vu votre convocation au prud'homme, je pense qu'il va etre possible de faire appel au CGEA pour vos créances salariales une fois la décision des prud'hommes prononcés. Mais je vous conseil de prendre un avocat pour vous défendre car l'affaire risque d'être compliquée. Mais le CGEA met beaucoup de temps avant de régler les créances salariales, donc il ne faut pas attendre son argent dans la minute. C'est dommage surtout quand on est sans salaire mais c'est comme ça...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Quelle galère !
Enfin comme ça on saura à quoi s'attendre... merci
Quelle galère !
Enfin comme ça on saura à quoi s'attendre... merci
Pas encore de conclusion à donner pour le moment car les Prud'hommes ont été décalés 2 fois et normalement ma prochaine convocation est en février. Depuis nous avons pris un avocat, il nous a conseillé de porter plainte contre le mandataire, à voir si on parviendra à obtenir quel que chose...