Indemnité compensatrice cp/ indemnité légale
coco
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jeanmarc06 -
jeanmarc06 -
Bonjour,
Calcul du salaire de référence pour l'indemnité légale
Si je fait le calcul sur les 3 derniers mois, faut il inclure ou exclure l'indemnité compensatrice de congés payés percue le dernier mois de salaire ?
Cela change vraiment la donne
merci d'avance
COCO
Calcul du salaire de référence pour l'indemnité légale
Si je fait le calcul sur les 3 derniers mois, faut il inclure ou exclure l'indemnité compensatrice de congés payés percue le dernier mois de salaire ?
Cela change vraiment la donne
merci d'avance
COCO
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5 réponses
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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html
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Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html
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Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
coco
Merci, mais dans ce texte de loi, il ne parle pas l'indemnité compensatrice de congés payé. Fait-elle partie d'une gratification exceptionnelle ?
bonjour
non les CP font parties intégrantes du salaire et donc de la base de calcul...
bonne journée
non les CP font parties intégrantes du salaire et donc de la base de calcul...
bonne journée
Même si le calcul se fait sur la moyenne des 3 derniers mois ?
Art R 1234-4
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Merci
Art R 1234-4
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Merci
oui mais ce n'est pas une prime ou une gratification c'est juste le paiement des indemnités de CP auxquels vous avez droit...
ou alors j'ai pas tout compris... et j'en suis désolée.
ou alors j'ai pas tout compris... et j'en suis désolée.
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alors là....
la seule différence entre leurs erreurs et celle d'un conducteur de semi-remorque, c'est que le dernier fait des morts, mais je vous rappel tout de même que ENRON était un cabinet d'expertise comptable...et il faut voir la taille de leurs erreurs.
si vous avez la chance de voir un jour les comptes d'un entreprise à travers le regard d'un expert extérieur, je peux vous dire que encore une fois l'employeur, les salariés et les comptables n'ont pas tout à fait la même lecture des textes et de leurs décrets d'application...
bon courage
la seule différence entre leurs erreurs et celle d'un conducteur de semi-remorque, c'est que le dernier fait des morts, mais je vous rappel tout de même que ENRON était un cabinet d'expertise comptable...et il faut voir la taille de leurs erreurs.
si vous avez la chance de voir un jour les comptes d'un entreprise à travers le regard d'un expert extérieur, je peux vous dire que encore une fois l'employeur, les salariés et les comptables n'ont pas tout à fait la même lecture des textes et de leurs décrets d'application...
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...