A voir également:
- Besoin d'aide usufruit maison
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Le testament doit respecter certaines formes. Il est vivement conseillé de le déposer chez un notaire afin qu'il soit enregistré dans un fichier central. Cela a un coût, mais c'est une sage précaution. Le notaire vous conseillera également sur la rédaction de votre testament.
En cas de décès de l'un de vous deux, le survivant paiera des droits de succession sur la valeur des biens transmis (= l'usufruit dans votre cas) au tarif entre non-parents (= taux à 60 % après abattement de 1 564 €).
En cas de PACS ou de mariage, les droits sont de ... 0 €.
Cdt
En cas de décès de l'un de vous deux, le survivant paiera des droits de succession sur la valeur des biens transmis (= l'usufruit dans votre cas) au tarif entre non-parents (= taux à 60 % après abattement de 1 564 €).
En cas de PACS ou de mariage, les droits sont de ... 0 €.
Cdt