TAXE D'HABITATION
JENNI
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3 sept. 2009 à 07:46
akabou Messages postés 238 Date d'inscription mardi 30 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 - 4 sept. 2009 à 22:45
akabou Messages postés 238 Date d'inscription mardi 30 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 - 4 sept. 2009 à 22:45
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akabou
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3 sept. 2009 à 08:04
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proratat du temps restant
Désolé akabou, mais en matière fiscale, il n'y a pas de prorata temporis.La situation est jugée au 1er janvier de l'année.Si propriétaire au 1er janvier, vous payez pour l'année entière.Si non, pas de taxe foncière.Donc pour 2009, vous n'aurez pas de TF, par contre, vous aurez une TF pour 2010.
akabou
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4 sept. 2009 à 00:14
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tof51430, j'ai acheté un bien en 2007
et chez le notaire il m'a dit lors de la signature, que je devrait payer la différence de TF entre mars et décembre 2007 au vendeur.
Quoi qu'il en soit je n'ai jamais eu de retour du vendeur!!!
alors qui saura dire ce qu'il en est, si quelqu'un sait nous donner un article de loi.
et chez le notaire il m'a dit lors de la signature, que je devrait payer la différence de TF entre mars et décembre 2007 au vendeur.
Quoi qu'il en soit je n'ai jamais eu de retour du vendeur!!!
alors qui saura dire ce qu'il en est, si quelqu'un sait nous donner un article de loi.
alors il faut distinguer 2 choses :
1) au niveau fiscal, seul le propriétaire au 1er janvier de l'année paie une taxe foncière pour l'année entière.Il n'y a pas de prorata en matière fiscale
2) au niveau du notaire, lors de la vente du bien, il y a un arrangement amiable, souvent confirmé dans l'acte de vente , entre l'acheteur et le vendeur.Si cet arrangement est inscrit dans l'acte de vente, cela fait partie de l'acte de vente et vous n'y échappez pas; si ce n'est pas inscrit dans l'acte de vente, il n'y a rien qui oblige l'acheteur à régler le prorata à son vendeur.C'est une procédure qui a lieu dans toutes les ventes mais qui n'a aucun fondement au niveau fiscal.
1) au niveau fiscal, seul le propriétaire au 1er janvier de l'année paie une taxe foncière pour l'année entière.Il n'y a pas de prorata en matière fiscale
2) au niveau du notaire, lors de la vente du bien, il y a un arrangement amiable, souvent confirmé dans l'acte de vente , entre l'acheteur et le vendeur.Si cet arrangement est inscrit dans l'acte de vente, cela fait partie de l'acte de vente et vous n'y échappez pas; si ce n'est pas inscrit dans l'acte de vente, il n'y a rien qui oblige l'acheteur à régler le prorata à son vendeur.C'est une procédure qui a lieu dans toutes les ventes mais qui n'a aucun fondement au niveau fiscal.
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akabou
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4 sept. 2009 à 22:45
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Ok, c'est toujours bon de le savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...