Travaux sans autorisation
gally31
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2 sept. 2009 à 11:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 sept. 2009 à 12:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 sept. 2009 à 12:32
A voir également:
- Travaux sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
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2 sept. 2009 à 12:32
2 sept. 2009 à 12:32
Bonjour
Pour ma part je ne répondrai qu'au titre des travaux réalisés sans autorisation.
D'un point de vue strictement réglementaire:
- d'une part elle n'a pas eu l'autorisation du syndic (que ce soit une simple lettre ou par le biais d'un vote en AG avec procès-verbal) pour faire les travaux
- d'autre part elle n'a pas eu l'autorisation de la part de la mairie par le biais du dépôt d'un dossier auprès du service urbanisme de la commune
Le dernier n'allant pas sans le premier
Même si la mairie aviat accordé la faisabilité des travaux projetés, ceux n'auraient pu être entrepris que si le syndic avait donné son accord.
Que cette personne soit ou non propriétaire de cet espace ne la dispense pas de faire une demande de déclaration préalable auprès de la mairie.
Pour ma part je ne répondrai qu'au titre des travaux réalisés sans autorisation.
D'un point de vue strictement réglementaire:
- d'une part elle n'a pas eu l'autorisation du syndic (que ce soit une simple lettre ou par le biais d'un vote en AG avec procès-verbal) pour faire les travaux
- d'autre part elle n'a pas eu l'autorisation de la part de la mairie par le biais du dépôt d'un dossier auprès du service urbanisme de la commune
Le dernier n'allant pas sans le premier
Même si la mairie aviat accordé la faisabilité des travaux projetés, ceux n'auraient pu être entrepris que si le syndic avait donné son accord.
Que cette personne soit ou non propriétaire de cet espace ne la dispense pas de faire une demande de déclaration préalable auprès de la mairie.