Article 1147 du code civil pour Resiliation

bubble08 - 31 août 2009 à 14:48
 Gérard - 21 janv. 2011 à 15:35
Bonjour,
Je viens sur ce forum pour regler un probleme qui se pose a ma maman
elle a changer d'operateur internet et telephonie fixe pour passer de Orange a SFR Neufbox il y a qqmois de ca
alors qu'elle n'avait aucun souci chez Orange, chez SFR elles les accumulents ( dysfonction ADSL, venu d'un technicien sur place mais pas de probleme reglée, hachure et coupure de sa ligne telephonique, coupure de sa ligne Adsl, changement par deux fois de sa box etc etc....)
j'aimerais savoir si elle peut resilier sans frais pour defaut de fonctionnement malgre le paiement de son abonnement en invoquant l'article 1147 du code civil vu qu'ils ne fournissent pas le service pour lequel elle paye de facon correcte surtout que son abonnement mobile SFR lui pose le meme probleme parce que la commerciale qui lui a vendue son telephone portable n'a pas pris en compte l'epaisseur des murs de notre maison et que du coup elle paye aussi cet abonnement en vain
c'est une double peine et elle commence a en avoir ras le bol d'avoir des conseillers SAV qui lui promettent un retablissements rapide alors que rien n'arrive depuis janvier
Comme elle n'avait aucun probleme avec orange, ca ne vient pas de sa ligne mais d'eux donc est ce possible?

Merci d'avance
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3 réponses

faite intervenire votre assurance defence jurididique c elle ci vous apportera une solution a votre probleme au mieux
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Depuis octobre 2009, il est à espèrer que la solution a été trouvée !...
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Bonjour; Oui, elle a droit de résilié son contrat d'abonnement fixe & adsl selon l'artcle 1147 du code civil. Il faut envoyé une lettre recommandée avec A.R. au service-client neufbox de sfr inscrit sur ces factures. En ce qui concerne son portable elle a droit car elle est en zone blanche. Elle doit bloqué tout prélèvement, tu verras elle aura quelques jours après des appels du service-client. Je l'ai déjà fais, j'ai eu beaucoup de souci avec eux cette année 2009, il faut pas qu'elle se laisse faire. En plus tu les menaces également de diffusé de la pub mensongère pour le service-client irréprochable, en ce moment à la tv & radio. Je te rappelle pour la publicité mensongère, il encourt selon l'article de l'article L213-1 2 ans d'emprisonnement au plus et 1 amende de 37500€ au plus; pour l'aticle 1147 du code-civil à 45000€ au plus d'amende et à 3 ans d'emprisonnement au plus. Il faut retourné chez l'opérateur historique ou le cable si il y a l'installation tous deux sont propriétaire de leur réseau et des boutiques dans chaque ville qu'il leur appartienne. Mais pas chez ces opérateurs alternatif Free s'est le même merdier hotline trop cher qui détourne la loi chatel. Il faut arrêter de prendre leur client pour pigeon. Courage. cordialement. domblond
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