Signification d ordonnace
cricri1305
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29 août 2009 à 15:46
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 29 août 2009 à 16:53
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tarasouris
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29 août 2009 à 16:53
29 août 2009 à 16:53
Bonjour ,
Voutre jugement n'a sans doute jamais été " signifié ", ni " notifié " par le greffe du tribunal : c'est à dire qu'il vous aurait été remis officiellement par un Huissier de justice, ou adressé par le Greffe ... Vous avez le recevoir directement par votre avocat, qui sera allé le retirer directement au greffe . Ils le font très souvent, afin d'avoir connaissance du jugement rapidement ...
La signification, afin que le jugement prenne sa pleine valeur exécutoire, doit donc être effectuée par vous-même, en demandant à un Huissier de le faire signifier à l'autre partie, de façon à ce que cette autre partie ne puisse prétendre ne jamais en avoir eu connaissance ! Tant qu'il n'est pas signifié, le délai d'appel, notamment, existe toujours, donc le jugement n'est pas réputé " définitif " .
La CAF, notamment, réclame un jugement signifié afin de lancer les procédures de recouvrement de pension ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Voutre jugement n'a sans doute jamais été " signifié ", ni " notifié " par le greffe du tribunal : c'est à dire qu'il vous aurait été remis officiellement par un Huissier de justice, ou adressé par le Greffe ... Vous avez le recevoir directement par votre avocat, qui sera allé le retirer directement au greffe . Ils le font très souvent, afin d'avoir connaissance du jugement rapidement ...
La signification, afin que le jugement prenne sa pleine valeur exécutoire, doit donc être effectuée par vous-même, en demandant à un Huissier de le faire signifier à l'autre partie, de façon à ce que cette autre partie ne puisse prétendre ne jamais en avoir eu connaissance ! Tant qu'il n'est pas signifié, le délai d'appel, notamment, existe toujours, donc le jugement n'est pas réputé " définitif " .
La CAF, notamment, réclame un jugement signifié afin de lancer les procédures de recouvrement de pension ...
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