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6 réponses
CAMCELALI
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1
Merci, au moins avec un oui aussi franc, il n'y a pas d'équivoque ! ... Mais avant d'appeler un notaire, j'aimerais connaître les conditions de principe de ce type de donation. Y a-t-il un site qui en donnerait les règles générales ?
Et non
il n'y a pas que le notaire. il y a aussi l'avocat d'affaire et en plus les frais seront surement moins élevés
il n'y a pas que le notaire. il y a aussi l'avocat d'affaire et en plus les frais seront surement moins élevés
Ah bon. Je croyais que comme il s'agissait d'immeuble la réponse faite par Ceci était la seule possible;
Est-ce parce qu'il s'agit de parts sociales de Société Civile et non d'une donation d'immeubles en direct que cette solution existe ? Proportionnellement, quelle pourrait être la différence de coût ?
... Et si je cédais ( au lieu de donner ) la moitié de mes parts, pour 1 € symbolique, à chacun de mes deux enfants majeurs et indépendants. Est-ce possible juridiquement ?
Nos statuts prévoient " Les cessions de parts seront libres entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire "
Et fiscalement, qu'est-ce qui se passe ?
(La société a été créée en 1990 et l'immeuble construit "dans la foulée", donc depuis plus de 15 ans)
Est-ce parce qu'il s'agit de parts sociales de Société Civile et non d'une donation d'immeubles en direct que cette solution existe ? Proportionnellement, quelle pourrait être la différence de coût ?
... Et si je cédais ( au lieu de donner ) la moitié de mes parts, pour 1 € symbolique, à chacun de mes deux enfants majeurs et indépendants. Est-ce possible juridiquement ?
Nos statuts prévoient " Les cessions de parts seront libres entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire "
Et fiscalement, qu'est-ce qui se passe ?
(La société a été créée en 1990 et l'immeuble construit "dans la foulée", donc depuis plus de 15 ans)
vous ne parlez pas de cession d'immeuble mais de cession de parts sociales d'une SCI donc une société.
vous pouvez faire cette cession de parts chez un avocat d'affaire. Il s'agit d'une modification statutaire et non d'une vente d'immeuble ou d'une cession de droit indivis.
la différence de coût je ne peux pas vous la donner car je ne la connais pas mais vous pouvez comparer et demander un estimatif de frais chez un notaire et chez un avocat d'affaire. Personnellement j'ai travaillé pour les deux et je sais que l'avocat est moins cher.
En ce qui concerne la meilleure solution dans votre cas et pour aborder la fiscalité je préfère que vous vous adressiez directement à un avocat ou au notaire, lui seul saura examiner votre dossier et vous donner les meilleurs conseils.
personnellement, ça n'engage que MOI, je ferais appel à l'avocat, mais bon c'est mon opinion à vous de voir.
Si vous envisagez de vendre l'immeuble, seul le notaire pourra effectuer cette vente.
vous pouvez faire cette cession de parts chez un avocat d'affaire. Il s'agit d'une modification statutaire et non d'une vente d'immeuble ou d'une cession de droit indivis.
la différence de coût je ne peux pas vous la donner car je ne la connais pas mais vous pouvez comparer et demander un estimatif de frais chez un notaire et chez un avocat d'affaire. Personnellement j'ai travaillé pour les deux et je sais que l'avocat est moins cher.
En ce qui concerne la meilleure solution dans votre cas et pour aborder la fiscalité je préfère que vous vous adressiez directement à un avocat ou au notaire, lui seul saura examiner votre dossier et vous donner les meilleurs conseils.
personnellement, ça n'engage que MOI, je ferais appel à l'avocat, mais bon c'est mon opinion à vous de voir.
Si vous envisagez de vendre l'immeuble, seul le notaire pourra effectuer cette vente.
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Réonse 1:
- Les honoraires des notaires (mais pas les émoluments) comme ceux des avocats sont libres et il y a autant de disparité chez l'un comme chez l'autre alors je ne me prononcerai pas sur le choix. Mais en règle générale, pour ce qui est de l'immobilier "familial" je préfère m'adresser à un notaire.
- la cession à 1€ symbolique est à proscrire, à moins que vous ayez décidé d'inviter le fisc à éplucher vos comptes et vous assommer avec une taxe sur les plus-values sortie de derrière les fagots, je ne vous dit que ça!
- autre arguments en faveur de la donation (éventuellement par démembrement) :
1) il y a des abattements (159000€ environ par parent et par enfant).
2) limitation des droits de succession (il faut aussi penser à l'avenir).
Réponse 2 :
Exact, si les parents les ont, ils peuvent faire une donation totale de 625 436 € (pour deux enfants), tous les 6 ans, comme quoi, les "petites grosses" fortunes peuvent facilement échapper à l'ISF, jusqu'à un certain point.
- Les honoraires des notaires (mais pas les émoluments) comme ceux des avocats sont libres et il y a autant de disparité chez l'un comme chez l'autre alors je ne me prononcerai pas sur le choix. Mais en règle générale, pour ce qui est de l'immobilier "familial" je préfère m'adresser à un notaire.
- la cession à 1€ symbolique est à proscrire, à moins que vous ayez décidé d'inviter le fisc à éplucher vos comptes et vous assommer avec une taxe sur les plus-values sortie de derrière les fagots, je ne vous dit que ça!
- autre arguments en faveur de la donation (éventuellement par démembrement) :
1) il y a des abattements (159000€ environ par parent et par enfant).
2) limitation des droits de succession (il faut aussi penser à l'avenir).
Réponse 2 :
Exact, si les parents les ont, ils peuvent faire une donation totale de 625 436 € (pour deux enfants), tous les 6 ans, comme quoi, les "petites grosses" fortunes peuvent facilement échapper à l'ISF, jusqu'à un certain point.
Rebonjour,
consultez au moins ces 2 pages :
http://www.langloys.com/successions_donations/abattements.htm
http://www.langloys.com/successions_donations/droits_applicables.htm
voyez aussi si d'autre pages du site peuvent vous aider.
consultez au moins ces 2 pages :
http://www.langloys.com/successions_donations/abattements.htm
http://www.langloys.com/successions_donations/droits_applicables.htm
voyez aussi si d'autre pages du site peuvent vous aider.
Merci. J'ai bien lu les liens sur les Editions LANGLOYS
L'abattement de 156.359 € est-il applicable par enfant et par parent ?
CàD : un couple ayant 2 enfants peut leur transmettre 625.436 € tous les 6 ans en franchise de droit ou est-ce limité à 156.359 € pour la totalité de la donation quelque soit le nombre de donateurs et de donataires ?
En cas d'exonération de droit par le mécanisme de l'abattement, quels sont les frais à prévoir pour la rémunération du rédacteur des actes et les autres frais administratifs ( timbres, enregistrement, etc... )
L'abattement de 156.359 € est-il applicable par enfant et par parent ?
CàD : un couple ayant 2 enfants peut leur transmettre 625.436 € tous les 6 ans en franchise de droit ou est-ce limité à 156.359 € pour la totalité de la donation quelque soit le nombre de donateurs et de donataires ?
En cas d'exonération de droit par le mécanisme de l'abattement, quels sont les frais à prévoir pour la rémunération du rédacteur des actes et les autres frais administratifs ( timbres, enregistrement, etc... )
La législation juridique et financière évolue en permanence...