Prescription de dette a la consomation..

bernard4041 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009 - 28 août 2009 à 20:02
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 28 août 2009 à 20:41
Bonjour,suite a ma premiere question, j ai recu
un nouveau courrier de neuilly contentieux qui cette fois me proposqe un echeancier la dette a plus de cinq ans j ai ete interdit bancaire pour cette dette et fiché banque de france quels sont mes droits et quels droits et pouvoirs ont ils ? peuvent ils m interdire une nouvelle fois bancaire. Je leur ai demandé de m envoyer un titre executoire et ils m ont dit que sils deplacaient ce titre cela partait au tribunal sont ils tenus de me fournir ce titre.

1 réponse

cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 128
28 août 2009 à 20:41
normalement les dettes commerciales se prescrivent par 10 ans
Pour vous envoyer un huissier ils sont tenus d'obtenir un titre exécutoire, par contre les intérêts aux se prescrivent par 5 ans vérifiez que ce qu'ont vous demande ne concerne par les intérêts.
0