Prescription de dette a la consomation..
bernard4041
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 24 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2009
-
28 août 2009 à 20:02
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 28 août 2009 à 20:41
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 28 août 2009 à 20:41
A voir également:
- Prescription de dette a la consomation..
- Donation déguisée prescription - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Prescription dette trésor public - Forum Impôts
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
1 réponse
cloclo7
Messages postés
243
Date d'inscription
vendredi 31 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2010
128
28 août 2009 à 20:41
28 août 2009 à 20:41
normalement les dettes commerciales se prescrivent par 10 ans
Pour vous envoyer un huissier ils sont tenus d'obtenir un titre exécutoire, par contre les intérêts aux se prescrivent par 5 ans vérifiez que ce qu'ont vous demande ne concerne par les intérêts.
Pour vous envoyer un huissier ils sont tenus d'obtenir un titre exécutoire, par contre les intérêts aux se prescrivent par 5 ans vérifiez que ce qu'ont vous demande ne concerne par les intérêts.