Prescription de dette a la consomation..

bernard4041 Messages postés 2 Statut Membre -  
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,suite a ma premiere question, j ai recu
un nouveau courrier de neuilly contentieux qui cette fois me proposqe un echeancier la dette a plus de cinq ans j ai ete interdit bancaire pour cette dette et fiché banque de france quels sont mes droits et quels droits et pouvoirs ont ils ? peuvent ils m interdire une nouvelle fois bancaire. Je leur ai demandé de m envoyer un titre executoire et ils m ont dit que sils deplacaient ce titre cela partait au tribunal sont ils tenus de me fournir ce titre.
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1 réponse

cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre 128
 
normalement les dettes commerciales se prescrivent par 10 ans
Pour vous envoyer un huissier ils sont tenus d'obtenir un titre exécutoire, par contre les intérêts aux se prescrivent par 5 ans vérifiez que ce qu'ont vous demande ne concerne par les intérêts.
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