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3 réponses
Attention, ce n'est pas parcequ'il y a prescription qu'il y a forcément dessaisissement de propriété. Manifestez-vous auprès de la CE ou de la CDC. Qui ne tente rien...
lelfe !!! encore une réponse qui fait avancé les choses !!!!!!!!!!!
bonjour pacalika
Un livret A est automatiquement fermé et son montant total reversé à la caisse de dépôt et consignations si aucun mouvement (retrait ou dépôt) n'a eu lieu pendant 30 ans.
Les intérêts versés annuellement ne sont pas considérés comme un mouvement mais comme une simple écriture comptable ! Il faut donc faire une opération au débit comme au crédit au moins une fois en 29 ans et 11 mois.
bonjour pacalika
Un livret A est automatiquement fermé et son montant total reversé à la caisse de dépôt et consignations si aucun mouvement (retrait ou dépôt) n'a eu lieu pendant 30 ans.
Les intérêts versés annuellement ne sont pas considérés comme un mouvement mais comme une simple écriture comptable ! Il faut donc faire une opération au débit comme au crédit au moins une fois en 29 ans et 11 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...