Résiliation de contrat voiture neuve
emmerde
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 août 2009 à 22:10
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28 août 2009 à 22:10
28 août 2009 à 22:10
Bonsoir ,
Il vous faut faire un courrier (LR/AR) de mise en demeure de vous livrer le vehicule commandé et annonce livrable pour le ...
Vous leur indiquez une date limite (exemple 20 septembre) pour satisfaire votre demande.
Passé ce delai, ils devront considerer que vous resiliez la commande aux torts de concessionnaire et vous devrez recuperer votre acompte versé.
Cette resiliation de vente devra se faire par lettre recommandée avec avis de reception et vous devrez l'envoyer le lendemain de la date que vous leur aurez fixée.
Il vous faut faire un courrier (LR/AR) de mise en demeure de vous livrer le vehicule commandé et annonce livrable pour le ...
Vous leur indiquez une date limite (exemple 20 septembre) pour satisfaire votre demande.
Passé ce delai, ils devront considerer que vous resiliez la commande aux torts de concessionnaire et vous devrez recuperer votre acompte versé.
Cette resiliation de vente devra se faire par lettre recommandée avec avis de reception et vous devrez l'envoyer le lendemain de la date que vous leur aurez fixée.