Mise en Demeure pour contravention impayée

nobono - 27 août 2009 à 20:38
nobono Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009 - 28 août 2009 à 00:25
Bonjour,

Suite à un jugement du tribunal de Grande Instance pour la suspension de mon permis, je devais m'acquitter d'une amende de 290 euros.

Mais la suspension de mon permis de conduire m'a amené à déménager afin de me rapprocher de mon lieu de travail pour conserver celui-ci.
Je n'ai pas pensé à signaler mon changement d'adresse concernant cette affaire...
A savoir que le Trésor Public était lui informé de ma nouvelle adresse.

Je n'ai pas payé la contravention en temps et en heure, et j'ai donc été mis en demeure afin de payer celle-ci(jusqu'ici cela me parait tout à fait normal).
Le problème, c'est que cette lettre de Mise en Demeure est arrivée chez mes parents, chez qui je n'habite plus depuis des années (j'ai déménagé en 2006, et emménager à 900 kilomètres de là, du 28 vers le 06), et entre temps j'ai déménager à 3 reprises dans le 06.
De plus, cette mise en demeure exige un paiement sous 48h sous peine de saisie des biens du domicile(mobilier,voiture...).

C'est là que je trouve cela inadmissible!!! (Mes parents étaient en vacances au moment de la réception de ce courrier SIMPLE, sans AR, et auraient pu être saisis sans le savoir)
Est-il légal de faire parvenir une mise en demeure avec menace de saisie chez les parents de la personne concernée, et de saisir les biens du domicile parental alors que ceux-ci n'ont rien à voir avec cette affaire, et ne m'ont plus à leur charge depuis bien longtemps...???

Merci de votre réponse, car les recherches dans les articles de loi ne m'ont pas beaucoup aidé à ce sujet.

2 réponses

Utilisateur anonyme
27 août 2009 à 21:13
Bonsoir,

Manifestement c'est une lettre de l'huissier de justice ou du trésor. Que vos parents renvoient cette lettre à son expéditeur, trésorerie ou etude d'huissiers en disant que cette personne en l'occurrence leur fils n'habite plus à cette adresse depuis le (date). Maintenant ils sont libres de donner ou non la nouvelle adresse. De toute façon même si l'huissier se déplace il repartira comme il est venu et établira un PV de Perquisition comme quoi la personne n'habite pas à l'adresse indiquée. Vos parents ne risquent rien.
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nobono Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009
28 août 2009 à 00:25
Merci pour cette réponse rapide!!!!

Me voila rassuré!!
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