Utilisation du droit de rétractation
phyl49
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jeudi 27 août 2009
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27 août 2009
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27 août 2009 à 12:14
phyl49 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2009 - 27 août 2009 à 13:52
phyl49 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2009 - 27 août 2009 à 13:52
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
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phildau3
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15 juin 2011
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27 août 2009 à 12:20
27 août 2009 à 12:20
bonjour
Du moment ou votre délais de rétractation est respecté vous êtes tout à fait dans votre droit. Laissez le crier si ça lui fait plaisir ça lui passera.
Du moment ou votre délais de rétractation est respecté vous êtes tout à fait dans votre droit. Laissez le crier si ça lui fait plaisir ça lui passera.
phyl49
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jeudi 27 août 2009
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27 août 2009
27 août 2009 à 13:52
27 août 2009 à 13:52
J'avais un doute sur les 7 jours, au début je pensais que c'était 7 jours signature du responsable de l'entreprise compris, mais d'après ce que j'ai vu sur les fiches conso.net, on a 7 jours pour envoyer le courrier. voir l'exemple de consot.net.
Donc je suis satisfait, j'avais passé commande le 17/08/09 et envoyer mon recommandé le 21/08/09, donc dans temps légal
Exemple : si vous avez signé le 1er mars, le délai commence à courir le 2 mars à 0 heure et vous avez jusqu’au 8 mars 24 heures pour envoyer la lettre recommandée
Donc je suis satisfait, j'avais passé commande le 17/08/09 et envoyer mon recommandé le 21/08/09, donc dans temps légal