Utilisation du droit de rétractation
phyl49
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phyl49 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le lundi 17/08/2009 une entreprise en panneau solaire est venue me démarcher à mon domicile pour des panneaux photovoltaïque, intéresser nous établissons un bon de commande le jour même, puis après réflexion nous décidons d'annuler la commande avant le délais légal des 7 jours. Le vendredi 21/08/2009 je vais à la poste pour poster le bon de rétractation en recommandé avec accusé de réception, la poste leur présente le recommandé le lundi 24/08/2009. Dans l'après midi du lundi je reçoit un appel téléphonique du commercial, en m'insultant ....... et qu'il n'en resterai pas là. Je voudrais savoir si légalement il peut m'attaquer devant un tribunal ou m'obliger à monter les panneau solaire, sachant qu'il y a un an plus tôt j'avais annulé une commande de photovoltaïque avec un autre entreprise.
Merci de vos réponses
Bonne journée
Le lundi 17/08/2009 une entreprise en panneau solaire est venue me démarcher à mon domicile pour des panneaux photovoltaïque, intéresser nous établissons un bon de commande le jour même, puis après réflexion nous décidons d'annuler la commande avant le délais légal des 7 jours. Le vendredi 21/08/2009 je vais à la poste pour poster le bon de rétractation en recommandé avec accusé de réception, la poste leur présente le recommandé le lundi 24/08/2009. Dans l'après midi du lundi je reçoit un appel téléphonique du commercial, en m'insultant ....... et qu'il n'en resterai pas là. Je voudrais savoir si légalement il peut m'attaquer devant un tribunal ou m'obliger à monter les panneau solaire, sachant qu'il y a un an plus tôt j'avais annulé une commande de photovoltaïque avec un autre entreprise.
Merci de vos réponses
Bonne journée
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2 réponses
bonjour
Du moment ou votre délais de rétractation est respecté vous êtes tout à fait dans votre droit. Laissez le crier si ça lui fait plaisir ça lui passera.
Du moment ou votre délais de rétractation est respecté vous êtes tout à fait dans votre droit. Laissez le crier si ça lui fait plaisir ça lui passera.
J'avais un doute sur les 7 jours, au début je pensais que c'était 7 jours signature du responsable de l'entreprise compris, mais d'après ce que j'ai vu sur les fiches conso.net, on a 7 jours pour envoyer le courrier. voir l'exemple de consot.net.
Donc je suis satisfait, j'avais passé commande le 17/08/09 et envoyer mon recommandé le 21/08/09, donc dans temps légal
Exemple : si vous avez signé le 1er mars, le délai commence à courir le 2 mars à 0 heure et vous avez jusqu’au 8 mars 24 heures pour envoyer la lettre recommandée
Donc je suis satisfait, j'avais passé commande le 17/08/09 et envoyer mon recommandé le 21/08/09, donc dans temps légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...