Annulation de vente suite à décé d'un vendeur
sebadur@free.fr
-
Lolette -
Lolette -
Bonjour
Deux frères vendent la maison héritée de leur mère à une tierse personne.
Un compromis est signé devant notaire.
Un mois aprés la signature du compromis un frère décède.
Question;
Le frère restant peut-il annuler la vente sans avoir à payer de pénalités?
Merci de votre réponse.
Alain
Deux frères vendent la maison héritée de leur mère à une tierse personne.
Un compromis est signé devant notaire.
Un mois aprés la signature du compromis un frère décède.
Question;
Le frère restant peut-il annuler la vente sans avoir à payer de pénalités?
Merci de votre réponse.
Alain
A voir également:
- Annulation de vente suite à décé d'un vendeur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
2 réponses
J'ai signé avec mon mari un compromis de vente en juillet (en tant qu'acheteur), et le notaire nous a précisé que si l'un de nous décédait, on pouvait annuler la vente, par contre si un des deux vendeur décédait il n'y aurait pas d'annulation ce sont les héritiés qui signeront l'acte, mais ils ne peuvent pas annuler la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...