Voisinage agricole
aioli59
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26 août 2009 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 août 2009 à 13:58
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Josh Randall
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26 août 2009 à 13:58
26 août 2009 à 13:58
Bonjour
ce n'est pas le code civil qui régit ces normes là mais plutot le code de l'urbanisme et le code rural
C'est ce qu'on appelle la règle de réciprocité.
La loi soumet l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles à des conditions de distances vis à vis des habitations. En effet, en zone agricole ou non, le Permis de Cconstruire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si le projet de construction ou d’aménagement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique... du fait de son implantation à proximité d’autres installations.( article R. 111-2 du code de l’urbanisme).
Or la loi dit aussi (article L. 111-3 du code rural) que dans un tels cas, la même exigence d’éloignement doit être imposée par le Permis de Construire ou le Permis d'Aménager pour toute nouvelle construction ou pour tout changement de destination à usage non agricole. Exception : les extensions de constructions existantes.
Cependant, dans les parties actuellement urbanisée des communes, des règles d’éloignement différentes peuvent avoir été fixées par les PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou par délibération du conseil municipal suite après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieures.
Sont actuellement concernés par ces règles de distance les bâtiments d'élevage et leurs annexes (silos d'ensilage, ouvrages de stockage des effluents, salles de traite…).
Les distances à respecter sont celles définies par le Règlement Sanitaire Départemental ou par la réglementation sur les installations classées.
ce n'est pas le code civil qui régit ces normes là mais plutot le code de l'urbanisme et le code rural
C'est ce qu'on appelle la règle de réciprocité.
La loi soumet l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles à des conditions de distances vis à vis des habitations. En effet, en zone agricole ou non, le Permis de Cconstruire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si le projet de construction ou d’aménagement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique... du fait de son implantation à proximité d’autres installations.( article R. 111-2 du code de l’urbanisme).
Or la loi dit aussi (article L. 111-3 du code rural) que dans un tels cas, la même exigence d’éloignement doit être imposée par le Permis de Construire ou le Permis d'Aménager pour toute nouvelle construction ou pour tout changement de destination à usage non agricole. Exception : les extensions de constructions existantes.
Cependant, dans les parties actuellement urbanisée des communes, des règles d’éloignement différentes peuvent avoir été fixées par les PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou par délibération du conseil municipal suite après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieures.
Sont actuellement concernés par ces règles de distance les bâtiments d'élevage et leurs annexes (silos d'ensilage, ouvrages de stockage des effluents, salles de traite…).
Les distances à respecter sont celles définies par le Règlement Sanitaire Départemental ou par la réglementation sur les installations classées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...