L'INSPECTEUR REFUS LE LICENCIEMENT DELEGUE
ALAIN
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fabien -
fabien -
Bonjour,
je voudrais savoir ,que se passe t'il lorsque l'inspecteur du travail refuse le licenciement des délégués du personnel sur un plans social pour délocalisation et que les délégués refuse la mutation alors que les indemnisation suppra légales ont été négociés
je voudrais savoir ,que se passe t'il lorsque l'inspecteur du travail refuse le licenciement des délégués du personnel sur un plans social pour délocalisation et que les délégués refuse la mutation alors que les indemnisation suppra légales ont été négociés
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5 réponses
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement depuis le 10 juillet date à laquelle mon employeur m'a demandé de ne plus venir travailler mais je suis toujours payé.
Étant salarié protégé, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail qui a refusé mon licenciement.
Ensuite mon employeur à fait une demande de recours gracieux auprès de l'inspection du travail qui a de nouveau refusé mon licenciement le 30 novembre.
Maintenant mon employeur me demande de venir travailler lundi 6 décembre.
Suis-je obligé de revenir travailler?? j'ai peur que la reprise se passe dans de mauvaises conditions.
Ai-je le droit de refuser de revenir travailler, ai-je droit à un délai de réflexion?
Puis-je prétendre à des indemnités pour préjudice morale durant ma période non travaillée?
J'étais responsable d'atelier, mon employeur a-t-il le droit de me nommer à une autre fonction?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Je suis en procédure de licenciement depuis le 10 juillet date à laquelle mon employeur m'a demandé de ne plus venir travailler mais je suis toujours payé.
Étant salarié protégé, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail qui a refusé mon licenciement.
Ensuite mon employeur à fait une demande de recours gracieux auprès de l'inspection du travail qui a de nouveau refusé mon licenciement le 30 novembre.
Maintenant mon employeur me demande de venir travailler lundi 6 décembre.
Suis-je obligé de revenir travailler?? j'ai peur que la reprise se passe dans de mauvaises conditions.
Ai-je le droit de refuser de revenir travailler, ai-je droit à un délai de réflexion?
Puis-je prétendre à des indemnités pour préjudice morale durant ma période non travaillée?
J'étais responsable d'atelier, mon employeur a-t-il le droit de me nommer à une autre fonction?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bonsoir Alain ,
Concernant la mutation éventuelle ,il y a modification du contrat de travail donc il faut l'avis des deux parties et que celles -ci soient d'accord entre elles et comme en tant que salariés protèges vous avez des droits à vous de les faire jouer.
Même si la production est en arrêt et tant que l'inspection n'a pas donnée sont avis vous restez salarié ce qui laisse sous-entendre que votre patron vous paye.
Pourquoi attendre à la maison, en tant que salariés protèges vous avez des obligations morales envers vos collèges licenciés ,vous être là pour les défendre le plus longtemps possible , et je peux vous dire que vous allez avoir du travaille (suivi PSE , réglés les petits problèmes de tous les jours, aide juridique....et autres )
Sur la dernière question posée , vous vous trouvez dans une situation ou la rupture conventionnelle ne peux pas s'appliquer à vous (sont exclus de la rupture conventionnelle dans le cas d'un PSE les salariés protégés ainsi que les travailleurs handicapés )
Mais une prime transactionnelle est tout à fait envisageable (prendre un avocat pour régler les détails) cette prime sera en sus de tous les éléments du PSE.
Cordialement
polo
Concernant la mutation éventuelle ,il y a modification du contrat de travail donc il faut l'avis des deux parties et que celles -ci soient d'accord entre elles et comme en tant que salariés protèges vous avez des droits à vous de les faire jouer.
Même si la production est en arrêt et tant que l'inspection n'a pas donnée sont avis vous restez salarié ce qui laisse sous-entendre que votre patron vous paye.
Pourquoi attendre à la maison, en tant que salariés protèges vous avez des obligations morales envers vos collèges licenciés ,vous être là pour les défendre le plus longtemps possible , et je peux vous dire que vous allez avoir du travaille (suivi PSE , réglés les petits problèmes de tous les jours, aide juridique....et autres )
Sur la dernière question posée , vous vous trouvez dans une situation ou la rupture conventionnelle ne peux pas s'appliquer à vous (sont exclus de la rupture conventionnelle dans le cas d'un PSE les salariés protégés ainsi que les travailleurs handicapés )
Mais une prime transactionnelle est tout à fait envisageable (prendre un avocat pour régler les détails) cette prime sera en sus de tous les éléments du PSE.
Cordialement
polo
bonjour Polo
merci pour les réponses que tu m'a donné concernant les délégués (car c'est la première situation de ce type que je rencontre )
sachant que la phrase concernant d'attendre a la maison été une expression
et comme tu le dit dans ta réponse les gars qui sont licencié ont besoin de nous
,notre première étape était de bien négocier le suppra légale et je pense que personne est lésé
(plafonné de 30 000€ a 100 000 € suivant l'ancienneté dans la société + le légale
congés de reclassement 9/12/ et 15 mois pour les plus de 50 ans
prime de transfert de compétence 1500€ le mois travaillé
samedi payé double + prime de 100€
et d'autre chose ect ...... qui je pense permettra a ces gens de rebondir
cela fait pas tout !!!!! car maintenant il faut trouver du boulot et comme tu le sait ce n'est pas facile nous quittons la branche automobile malgré nous 9 mois a 33 ans d'ancienneté pour étre a la rue sous prétexte de la crise
30 année de bénéfice sur le site pour un groupe qui emploi 35 000 ouvriers dans le monde c'est pour ça qu'il peuvent payer de grosse indemnité de licenciement
merci pour tes réponseS qui me seront utile
ALAIN
merci pour les réponses que tu m'a donné concernant les délégués (car c'est la première situation de ce type que je rencontre )
sachant que la phrase concernant d'attendre a la maison été une expression
et comme tu le dit dans ta réponse les gars qui sont licencié ont besoin de nous
,notre première étape était de bien négocier le suppra légale et je pense que personne est lésé
(plafonné de 30 000€ a 100 000 € suivant l'ancienneté dans la société + le légale
congés de reclassement 9/12/ et 15 mois pour les plus de 50 ans
prime de transfert de compétence 1500€ le mois travaillé
samedi payé double + prime de 100€
et d'autre chose ect ...... qui je pense permettra a ces gens de rebondir
cela fait pas tout !!!!! car maintenant il faut trouver du boulot et comme tu le sait ce n'est pas facile nous quittons la branche automobile malgré nous 9 mois a 33 ans d'ancienneté pour étre a la rue sous prétexte de la crise
30 année de bénéfice sur le site pour un groupe qui emploi 35 000 ouvriers dans le monde c'est pour ça qu'il peuvent payer de grosse indemnité de licenciement
merci pour tes réponseS qui me seront utile
ALAIN
Bonjour alain,
Dans la mesure ou le PSE est signé ,vous ne craignez rien .
Votre patron fera surement un recours de la décision de l'inspection du travail .
Les recours sont les suivants
1° recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail (délai deux mois) dés que la demande est formulée
Pas grand chose à craindre ,l'inspecteur ne va pas ce déjuger
2° recours hiérarchique DDTEFP délai quatre mois
3° recours contentieux ministère du travail délai trente six mois
Cordialement
polo
Dans la mesure ou le PSE est signé ,vous ne craignez rien .
Votre patron fera surement un recours de la décision de l'inspection du travail .
Les recours sont les suivants
1° recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail (délai deux mois) dés que la demande est formulée
Pas grand chose à craindre ,l'inspecteur ne va pas ce déjuger
2° recours hiérarchique DDTEFP délai quatre mois
3° recours contentieux ministère du travail délai trente six mois
Cordialement
polo
bonjour ,merci de m'avoir répondu
la question que je voudrait vous poser le plan social prévoit 85 licenciement dont 7 ouvriers protégés
et l'usine sera vidé de ses machines fin septembre donc plus de production étant opérateur sur presse si les delégués recois pas de lettre de licenciement avant une décision final que feront 'il d'ici la ,si la société ne peut leur donner du travail sur le site ,sont il obligé d'accepter la mutation a 300 km de leur domicile dans l'attente de la décision final ,ou bien d'attendre a la maison tout en étant payé
autre question
l'inspecteur du travail peut il accepter le licenciement des délégués a condition que la société (grand groupe )paye les salaires des délégués jusqu'a la fin de leur mandat ( avril 2010 )
je vous remercie pour toute les réponses que vous m'apporterez
la question que je voudrait vous poser le plan social prévoit 85 licenciement dont 7 ouvriers protégés
et l'usine sera vidé de ses machines fin septembre donc plus de production étant opérateur sur presse si les delégués recois pas de lettre de licenciement avant une décision final que feront 'il d'ici la ,si la société ne peut leur donner du travail sur le site ,sont il obligé d'accepter la mutation a 300 km de leur domicile dans l'attente de la décision final ,ou bien d'attendre a la maison tout en étant payé
autre question
l'inspecteur du travail peut il accepter le licenciement des délégués a condition que la société (grand groupe )paye les salaires des délégués jusqu'a la fin de leur mandat ( avril 2010 )
je vous remercie pour toute les réponses que vous m'apporterez
Bonjour Alain ,
La situation que tu d"écris n'a rien de anormale dans la mesure ou l'administration ne ce prononce pas sur le bien fondé du licenciement économique (et autres âneries que les patrons peuvent inventer) des salariés
Votre indemnité supra légale est une simple et juste récompense de vos efforts fournis pendant de longues années de travailles (du sang, des larmes , et beaucoup de sueur)
Si tu as besoin autres renseignements
Cordialement
polo
La situation que tu d"écris n'a rien de anormale dans la mesure ou l'administration ne ce prononce pas sur le bien fondé du licenciement économique (et autres âneries que les patrons peuvent inventer) des salariés
Votre indemnité supra légale est une simple et juste récompense de vos efforts fournis pendant de longues années de travailles (du sang, des larmes , et beaucoup de sueur)
Si tu as besoin autres renseignements
Cordialement
polo
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bonjour a tous
Voila, j'ai un collégue DP titulaire qui a été pris en train de dormir et/ou de s'assoupir sur son siége par une caméra et par la suite constaté par le responsable client, j'ai omis de vous dire que mon collègue et agent de sécurité, le client ne veut plus de lui sur son immeuble et a demandé a son prestataire, notre employeur de le retirer du site. Ma question, aprés une mise à pied, notre patron va le mutter sur un autre poste , dans quel mesure peut il refuser ce ou ces nouveau poste et tant qu'il refuse que se passe t'il, est il considéré en absence? La mise a pied continut elle? et pour finir comment notre patron doit formuler la proposition de nouveau site et dans quelle condition ,
Merci pour votre aide.
Voila, j'ai un collégue DP titulaire qui a été pris en train de dormir et/ou de s'assoupir sur son siége par une caméra et par la suite constaté par le responsable client, j'ai omis de vous dire que mon collègue et agent de sécurité, le client ne veut plus de lui sur son immeuble et a demandé a son prestataire, notre employeur de le retirer du site. Ma question, aprés une mise à pied, notre patron va le mutter sur un autre poste , dans quel mesure peut il refuser ce ou ces nouveau poste et tant qu'il refuse que se passe t'il, est il considéré en absence? La mise a pied continut elle? et pour finir comment notre patron doit formuler la proposition de nouveau site et dans quelle condition ,
Merci pour votre aide.
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