L'INSPECTEUR REFUS LE LICENCIEMENT DELEGUE

Question

Bonjour,
je voudrais savoir ,que se passe t'il lorsque l'inspecteur du travail refuse  le licenciement des délégués du personnel sur un plans social pour délocalisation et que les délégués refuse la mutation alors que les indemnisation suppra légales ont été négociés

fabien · Accepted Answer

Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement depuis le 10 juillet date à laquelle mon employeur m'a demandé de ne plus venir travailler mais je suis toujours payé.

Étant salarié protégé, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail qui a refusé mon licenciement.

Ensuite mon employeur à fait une demande de recours gracieux auprès de l'inspection du travail  qui a de nouveau refusé mon licenciement le 30 novembre.
Maintenant mon employeur me demande de venir travailler lundi 6 décembre.

Suis-je obligé de revenir travailler?? j'ai peur que la reprise se passe dans de mauvaises conditions.
Ai-je le droit de refuser de revenir travailler, ai-je droit à un délai de réflexion?
Puis-je prétendre à des indemnités pour préjudice morale durant ma période non travaillée?
J'étais responsable d'atelier, mon employeur a-t-il le droit de me nommer à une autre fonction?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

polo · Answer

Bonjour alain,

Dans la mesure ou le PSE est signé ,vous ne craignez rien .
Votre patron fera surement un recours de la décision de l'inspection du travail .
Les recours sont les suivants 
1° recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail (délai deux mois) dés que la demande est formulée 
Pas grand chose à craindre ,l'inspecteur ne va pas ce déjuger
2° recours hiérarchique DDTEFP délai quatre mois 
3° recours contentieux ministère du travail  délai trente six mois 

Cordialement 

polo

polo · Answer

Bonsoir Alain ,

Concernant la mutation éventuelle ,il y a modification du contrat de travail donc il faut l'avis des deux parties et que celles -ci soient d'accord  entre elles et comme en tant que salariés protèges vous avez des droits à vous de les faire jouer.

Même si la production est en arrêt et tant que l'inspection n'a pas donnée sont avis vous restez salarié ce qui laisse sous-entendre que votre patron vous paye.

Pourquoi attendre à la maison, en tant que salariés protèges vous avez des obligations morales envers vos collèges licenciés ,vous être là pour les défendre le plus longtemps possible , et je peux vous dire que vous allez avoir du travaille (suivi PSE , réglés les petits problèmes de tous les jours, aide juridique....et autres ) 
 
Sur la dernière question posée , vous vous trouvez dans une situation ou la rupture conventionnelle ne peux pas s'appliquer à vous (sont exclus de la rupture conventionnelle dans le cas d'un PSE les salariés protégés ainsi que les travailleurs handicapés )         

Mais une prime transactionnelle est tout à fait envisageable (prendre un avocat pour régler les détails) cette prime sera en sus de tous les éléments du PSE.

Cordialement 

polo

polo · Answer

Bonjour Alain ,

La situation que tu d"écris n'a rien de anormale dans la mesure ou l'administration ne ce prononce pas sur le bien fondé du licenciement économique (et autres âneries que les patrons peuvent inventer) des salariés
  
Votre indemnité supra légale est une simple et juste récompense de vos efforts fournis pendant de longues années de travailles (du sang, des larmes , et beaucoup de sueur)  

Si tu as besoin autres renseignements  

Cordialement

polo

domdom24 · Answer

bonjour a tous
Voila, j'ai un collégue DP titulaire qui a été pris en train de dormir et/ou de s'assoupir sur son siége par une caméra et par la suite constaté par le responsable client, j'ai omis de vous dire que mon collègue et agent de sécurité, le client ne veut plus de lui sur son immeuble et a demandé a son prestataire, notre employeur de le retirer du site. Ma question, aprés une mise à pied, notre patron va le mutter sur un autre poste , dans quel mesure peut il refuser ce ou ces nouveau poste et tant qu'il refuse que se passe t'il, est il considéré en absence? La mise a pied continut elle? et pour finir comment notre patron doit formuler la proposition de nouveau site et dans quelle condition ,
Merci pour votre aide.

L'INSPECTEUR REFUS LE LICENCIEMENT DELEGUE

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters