Licenciement cae
joele
-
26 août 2009 à 10:32
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 26 août 2009 à 10:47
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58Sab
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26 août 2009 à 10:47
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bonjour
La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise.
.Il peut y avoir faute sans que le salarié ait réellement porté préjudice à l'entreprise, par exemple quand les conséquences de l'acte ont pu être réparées à temps.
.La faute n'est pas forcément intentionnelle de la part du salarié. Il peut s'agir d'une erreur professionnelle. Mais l'insuffisance professionnelle ne peut, à elle seule, constituer une faute.
En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas.
Le licenciement pour faute ne peut être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés.
La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Ce dernier ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de deux mois auparavant.
.Les tribunaux peuvent admettre un délai plus long pour les nécessités d'une éventuelle enquête.
La faute « légère » justifie une sanction mais ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement.
La faute « grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
La faute « lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités, y compris celle compensant les congés payés. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l'employeur
La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise.
.Il peut y avoir faute sans que le salarié ait réellement porté préjudice à l'entreprise, par exemple quand les conséquences de l'acte ont pu être réparées à temps.
.La faute n'est pas forcément intentionnelle de la part du salarié. Il peut s'agir d'une erreur professionnelle. Mais l'insuffisance professionnelle ne peut, à elle seule, constituer une faute.
En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas.
Le licenciement pour faute ne peut être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés.
La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Ce dernier ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de deux mois auparavant.
.Les tribunaux peuvent admettre un délai plus long pour les nécessités d'une éventuelle enquête.
La faute « légère » justifie une sanction mais ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement.
La faute « grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
La faute « lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités, y compris celle compensant les congés payés. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l'employeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...