Inquietude niveau droit
arnaudwolf
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arnaudwolf Messages postés 43 Statut Membre -
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bonjour,
voila moi et mon amie venons de louer un appartement, notre premier nous etions chez nos parent respectif avant. En faite je devrai plutot dire mon amie a louer un appartement, la proprio nous a conseillé qu'elle le loue seule parsqu'avec le peu que je toucherai on n'aura pas d'apl, et donc que je logerai "a titre gratuit" est-ce bien legal tous ça?
voila moi et mon amie venons de louer un appartement, notre premier nous etions chez nos parent respectif avant. En faite je devrai plutot dire mon amie a louer un appartement, la proprio nous a conseillé qu'elle le loue seule parsqu'avec le peu que je toucherai on n'aura pas d'apl, et donc que je logerai "a titre gratuit" est-ce bien legal tous ça?
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5 réponses
Bonjour ,
Pour la propriétaire elle-même, cela ne sera pas un problème d'avoir un bail en bonne et due forme avec Mlle seulement. Par contre, son " conseil " peut très rapidement se retourner contre vous deux : la CAF recoupe ses informations avec les autres organismes, votre adresse sera la même, un Mr, vivant avec une Mlle, " à titre gratuit ", cela risque fort d'attirer leur attention à un moment ou un autre ... Vous ne pouvez pas être occupant à titre gratuit à long terme, cela peut être occasionnel, mais la CAF en a vu d'autres et n'est guère portée sur le laxisme, depuis un moment, multiplie les contrôles, etc ... Elle demandera vos revenus !
Si l' APL est versée et qu'on vous demande de la rembourser au bout d'un moment pour fausse déclaration, vous allez traverser une mauvaise période !
Moins important, mais quand même : si dans six mois, un an, les choses tournaient mal entre vous, cela arrive ! : le bail au seul nom de Mlle fera que, quoi qu'il se décide entre vous, c'est Mle seule qui gardera l'appartement, et à vous d'en partir, sans discussion, même si vous avez payé le loyer ou les charges ou etc ... !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Pour la propriétaire elle-même, cela ne sera pas un problème d'avoir un bail en bonne et due forme avec Mlle seulement. Par contre, son " conseil " peut très rapidement se retourner contre vous deux : la CAF recoupe ses informations avec les autres organismes, votre adresse sera la même, un Mr, vivant avec une Mlle, " à titre gratuit ", cela risque fort d'attirer leur attention à un moment ou un autre ... Vous ne pouvez pas être occupant à titre gratuit à long terme, cela peut être occasionnel, mais la CAF en a vu d'autres et n'est guère portée sur le laxisme, depuis un moment, multiplie les contrôles, etc ... Elle demandera vos revenus !
Si l' APL est versée et qu'on vous demande de la rembourser au bout d'un moment pour fausse déclaration, vous allez traverser une mauvaise période !
Moins important, mais quand même : si dans six mois, un an, les choses tournaient mal entre vous, cela arrive ! : le bail au seul nom de Mlle fera que, quoi qu'il se décide entre vous, c'est Mle seule qui gardera l'appartement, et à vous d'en partir, sans discussion, même si vous avez payé le loyer ou les charges ou etc ... !
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merci de me repondre,
donc comme le bail est deja signer que dois-je faire, sachant que c'est elle la locatrice, sur sa demande d'apl je dois me mettre et declaré mes revenu? sachant que le bail est signer et qu'on ne revien plus dessu maintenant.
donc comme le bail est deja signer que dois-je faire, sachant que c'est elle la locatrice, sur sa demande d'apl je dois me mettre et declaré mes revenu? sachant que le bail est signer et qu'on ne revien plus dessu maintenant.
Avez-vous fait, sur le site caf.fr, une simulation, par ex. de vos droits APL ? Si, comme vous le dites, le peu que vous gagnez peut vous donner droit, en toute légalité, à un peu d' APL, il n'y a aucune raison de prendre un risque en ne vous déclarant pas .
Le risque de "frauder" la CAF est grand, tant que l'APL sera versée, très bien, mais un jour viendra forcément où le dossier sera revu, un hasard, une autre demande, un contrôle pour même adresse ... Et quand il vous faudra rembourser tout l'indû versé, même en en demandant un échelonnement, les fins de mois seront bien plus difficiles et vous regretteriez .
C'est un risque certain, que je ne vous conseillerais pas, mais cela n'engage que moi, de prendre : d'abord ce serait une fraude, en connaissance de cause, et non pour ignorance des démarches, avec des conséquences qui peuvent altérer sérieusement votre budget dans quelque temps ... Mais c'est à vous d'en décider, au bout du compte : ce n'est qu'un avis, mais qui me semble plus dans votre intérêt que " ne déclarez pas et grugez la CAF ! " ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le risque de "frauder" la CAF est grand, tant que l'APL sera versée, très bien, mais un jour viendra forcément où le dossier sera revu, un hasard, une autre demande, un contrôle pour même adresse ... Et quand il vous faudra rembourser tout l'indû versé, même en en demandant un échelonnement, les fins de mois seront bien plus difficiles et vous regretteriez .
C'est un risque certain, que je ne vous conseillerais pas, mais cela n'engage que moi, de prendre : d'abord ce serait une fraude, en connaissance de cause, et non pour ignorance des démarches, avec des conséquences qui peuvent altérer sérieusement votre budget dans quelque temps ... Mais c'est à vous d'en décider, au bout du compte : ce n'est qu'un avis, mais qui me semble plus dans votre intérêt que " ne déclarez pas et grugez la CAF ! " ...
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Bonjour,
Si votre amie se déclare seule pour toucher une aide de la caf, alors que vous vivez en couple, c'est une fraude.
Si votre amie se déclare seule pour toucher une aide de la caf, alors que vous vivez en couple, c'est une fraude.
non moi je n'aime pas fraudez ou trichez, je prefere de loin me declaré, mais je ne serai pas obiger de faire un nouveau bail? on peut tres bien laisser mon amie locataire et me declaré avec elle? merci encore de me repondre c'est tres aimable
Oui, Mlle a tout à fait pu prendre un appartement, puis que vous ayez ensuite décidé de vivre ensemble à cette occasion !
L'essentiel est que, pour la CAF, vous soyez connu et déclaré, elle vous retrouvera de toute façon ...
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