DONATION TERRES AGRICOLES
Bergamo
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Bergamo -
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Bonjour,
je souhaite acquérir un terrain agricole (3500m²) mitoyen à mon jardin pour agrandir ce dernier. La mairie ayant déjà préempté sur une partie de ce terrain, un agriculteur est intéressé pour les 3500 m² restants mais le vendeur ne veux pas lui vendre. Le vendeur décidé a me vendre son terrain veut éviter une préemption de la SAFER au bénéfice de l'agriculteur. Est-il possible que le vendeur me fasse une donation de cette terre? Si cela est possible quels sont les recours de la SAFER?
Merci par avance pour vos réponses.
JMG
je souhaite acquérir un terrain agricole (3500m²) mitoyen à mon jardin pour agrandir ce dernier. La mairie ayant déjà préempté sur une partie de ce terrain, un agriculteur est intéressé pour les 3500 m² restants mais le vendeur ne veux pas lui vendre. Le vendeur décidé a me vendre son terrain veut éviter une préemption de la SAFER au bénéfice de l'agriculteur. Est-il possible que le vendeur me fasse une donation de cette terre? Si cela est possible quels sont les recours de la SAFER?
Merci par avance pour vos réponses.
JMG
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2 réponses
La SAFER ne peut préempter dans plusieurs cas et notamment lorsqu'il s'agit d'une vente au sein de la famille, une vente au preneur en place...
Dans le cas d'une donation, si je ne me trompe pas , la SAFER n'est pas habilitée à interférer c'est à dire à préempter.
Cordialement
Dans le cas d'une donation, si je ne me trompe pas , la SAFER n'est pas habilitée à interférer c'est à dire à préempter.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Connaitriez-vous un moyen plus simple pour assurer la transaction sans préemption de la SAFER?
Le prix peut-être dissuasif car le prix du m² est évidement supérieur au prix du m² pour de la terre agricole mais en cas de préemption, la SAFER peut imposer un recalcul du prix en faveur de l'agriculteur. Excepté le cas ou une partie du terrain soit constructible. Or la partie de terrain pour laquelle la mairie compte préempter lors de la vente, a pour but d'étendre les voies de circulation afin de relier une petite route au coeur du village.
Pensez-vous que ce cas de figure peut rentrer dans les conditions de non renégociation du prix?
JMG
Connaitriez-vous un moyen plus simple pour assurer la transaction sans préemption de la SAFER?
Le prix peut-être dissuasif car le prix du m² est évidement supérieur au prix du m² pour de la terre agricole mais en cas de préemption, la SAFER peut imposer un recalcul du prix en faveur de l'agriculteur. Excepté le cas ou une partie du terrain soit constructible. Or la partie de terrain pour laquelle la mairie compte préempter lors de la vente, a pour but d'étendre les voies de circulation afin de relier une petite route au coeur du village.
Pensez-vous que ce cas de figure peut rentrer dans les conditions de non renégociation du prix?
JMG
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