Récuperer un meublé pour y loger un parent
skyvador13
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23 août 2009 à 15:56
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 17:24
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Chan-elle
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23 août 2009 à 16:11
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Bonjour
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
Cordialement
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
Cordialement
Chan-elle
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23 août 2009 à 16:18
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RE
NON que 3 mois avant le terme du bail même pour loger votre famille
NON que 3 mois avant le terme du bail même pour loger votre famille
skyvador13
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23 août 2009 à 16:37
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même s'agissant d'un meublé ? je croyais qu'on pouvait délivrer un congés de un mois n'importe quand dans le cadre des meublés pour cause de récupération de logement en résidence principale ...
Chan-elle
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23 août 2009 à 17:24
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RE
NON 3 mois
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le
locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le
contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant
le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de
reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
http://www.lmp-defiscalisation.fr/pdf/code-construction_Article-L632-1_a_L632-2.pdf
NON 3 mois
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le
locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le
contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant
le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de
reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
http://www.lmp-defiscalisation.fr/pdf/code-construction_Article-L632-1_a_L632-2.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2009 à 16:15
Merci