Bonjour,
Est'il légal aux commerçants d'accepter la CB que a partir d'une certe quantité d'euros."10,20 ou 30 euros".
Si c'est illégal quel est le décret loi qui l'empêche de le faire.
Merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Tilini
Les commerçants ont la possibilité de refuser les payements par chèque ou carte ou, la possibilité d'exiger des montants minimaux. ils n'ont pas le droit de refuser la monnaie ayant cours (l'euro).