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Carte Blue apartir de 10 euros

Paulo - 21 août 2009 à 18:36
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 21 août 2009 à 22:24
Bonjour,
Est'il légal aux commerçants d'accepter la CB que a partir d'une certe quantité d'euros."10,20 ou 30 euros".
Si c'est illégal quel est le décret loi qui l'empêche de le faire.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
21 août 2009 à 22:24
Les commerçants ont la possibilité de refuser les payements par chèque ou carte ou, la possibilité d'exiger des montants minimaux. ils n'ont pas le droit de refuser la monnaie ayant cours (l'euro).
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