Carte Blue apartir de 10 euros

Paulo -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre - 21 août 2009 à 22:24

Bonjour,
Est'il légal aux commerçants d'accepter la CB que a partir d'une certe quantité d'euros."10,20 ou 30 euros".
Si c'est illégal quel est le décret loi qui l'empêche de le faire.
Merci

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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre 371

Les commerçants ont la possibilité de refuser les payements par chèque ou carte ou, la possibilité d'exiger des montants minimaux. ils n'ont pas le droit de refuser la monnaie ayant cours (l'euro).

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