Etat des lieux - Caution
Tylerdurd
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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai dernièrement quitté mon ancien logement.
Lors de l'état des lieux de sortit il m'a été indiqué que 100€ serait retiré de la caution.
Ce montant de 100€ est inscrit sur le papier d'état de lieux de sortie daté et signé.
Deux mois plus tard je reçois un chèque de l'agence mais à ma grande surprise ce n'est pas 100€ mais 450€ qui ont été prélevés.
Est ce légal ?
Que faire pour récupérer mon argent ?
Merci beaucoup
J'ai dernièrement quitté mon ancien logement.
Lors de l'état des lieux de sortit il m'a été indiqué que 100€ serait retiré de la caution.
Ce montant de 100€ est inscrit sur le papier d'état de lieux de sortie daté et signé.
Deux mois plus tard je reçois un chèque de l'agence mais à ma grande surprise ce n'est pas 100€ mais 450€ qui ont été prélevés.
Est ce légal ?
Que faire pour récupérer mon argent ?
Merci beaucoup
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7 réponses
Tout retenu (y compris ces 100 €) doit être justifié par factures. Si l'agence fait la sourde oreille, vous pouvez le Tribunal d'instance.
Pour ma part je dirai que les 100€, inscrit sur l'etat des lieux, ont ete signé....
Donc etat des lieux signé = accord des 2 parties
Donc seulement 100 devrait etre retenue...
Contact l'ADIL ou la Commission Departemental de conciliation....
Donc etat des lieux signé = accord des 2 parties
Donc seulement 100 devrait etre retenue...
Contact l'ADIL ou la Commission Departemental de conciliation....
Effectivement c'était une erreur de signer l'EDL tel quel. Mais la loi est claire "(...) Il [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Certaines agences ont des tarifs genre "trou percé 5 €, tache sur la moquette 10 €" etc. ou des nettoyages fictifs mais "dûment justifié" veut dire "factures".
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Tilini,
peut tu alors me donner ton avis sur mon post "Contestation Etat de lieux". Parce que tu me file des sueur froide
Merci
peut tu alors me donner ton avis sur mon post "Contestation Etat de lieux". Parce que tu me file des sueur froide
Merci
Pour les 100€ je n'y voit pas de problème puisque j'ai signé. Il y avait deux trois réparations mineures à effectué.
Mais que ces 100€ gonflent à 450 c'est abusé.
Je veux juste leur mettre un coup de pression avec texte de loi a l'appuit pour qu'ils me les restituent car je n'ai vraiment envie de me lancer dans des démarches juridique pour 350€... car le temps que je vais y passer plus l'argent (avocat ?) je ne sais pas si c'est rentable.
Merci en tout cas pour ces réponses rapides et claires.
Mais que ces 100€ gonflent à 450 c'est abusé.
Je veux juste leur mettre un coup de pression avec texte de loi a l'appuit pour qu'ils me les restituent car je n'ai vraiment envie de me lancer dans des démarches juridique pour 350€... car le temps que je vais y passer plus l'argent (avocat ?) je ne sais pas si c'est rentable.
Merci en tout cas pour ces réponses rapides et claires.
Si vous allez jusqu'au TI, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Pour votre lettre de mise en demeure à l'agence, il s'agit l'article 22 de la loi du 9 juillet 1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-21/
Bon courage!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-21/
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...