rupture conventionnel de contrat

Question

Bonjour,
bonjour a vous
  je viens de savoir  que je depend  de la convention nationnal du batiment !
 mais comment savoir le pourcentage des indemnitées quelle prevoi ??


Votre convention collective prévoit-elle le montant des indemnités en cas de licenciement ?  Non Oui 

Elle prévoit   % de mois de salaire par année d'ancienneté 

Indication: l'indemnité légale ne peut être inférieure à 20%

oxo76 · Answer

indemnité licenciement : (sans faute grave, entreprise + de 10 salariés)

après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : (c'est votre cas je crois)
3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année.

les années au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté

(! pour info si licenciement d'un ouvrier de + 55 ans le montant de l'indemnité est majoré de 10 %)

le salaire de base a retenu est la moyenne des trois derniers mois percus ou le 12ème de la rémunération percues des 12 derniers mois avant la rupture.

degun13 · Answer

non pas de faute grave  !
et 29 ans de boite ' rupture conetionnel de contrat )

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Rupture conventionnelle = les indemnités que vous toucherez ne sont pas celles prévues par votre convention collective en cas de licenciement hors faute grave ou lourde  mais vous toucherez :
-les indemnités légales de licenciement prévues par le code du travail : (même si ce n'est pas un licenciement)
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année d'ancienneté
LIEN = http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Exemple salaire brut : 2.000€ - ancienneté 29 ans.
2000 X 0,20 X 29 = 11.600
2000 X 2/15eme X 19 = 5066 
total = 11.600 + 5066 = 16.666 €

oxo76 · Answer

oui, c'est pour dire la méme chose : 

"À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement."

si je parlais de convention, c'est qu'elle ne peut qu'avantager le salarié, ne sachant etre inférieure à la loi. C'est également elle qui sert de référence au calcul de l'indemnité de licenciement.

oxo76 · Answer

non c'est le médecin chef SS qui valide ou infirme l'avis du Médecin du Travail.

degun13 · Answer

re  bonjour  apres une annalise plus profob
nde  voila  mon salaire   sur 12 mois avec primes +13 eme mois + cngés payé 
salaire  brute 38376. sur 12 mois
           congé  7022.
           primes 1000
total 49596 euros  et il me reste 25 jours de congés a prendre  
donc salaire moyen mensuel 4133 roro ! un peut d'humour!!
si je rejoute le preavis !! + les mois de carence ???? alors la combien je peut  néguocié

Rupture conventionnel de contrat

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