Rupture conventionnel de contrat
degun13
Messages postés
13
Statut
Membre
-
degun13 Messages postés 13 Statut Membre -
degun13 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour a vous
je viens de savoir que je depend de la convention nationnal du batiment !
mais comment savoir le pourcentage des indemnitées quelle prevoi ??
Votre convention collective prévoit-elle le montant des indemnités en cas de licenciement ? Non Oui
Elle prévoit % de mois de salaire par année d'ancienneté
Indication: l'indemnité légale ne peut être inférieure à 20%
bonjour a vous
je viens de savoir que je depend de la convention nationnal du batiment !
mais comment savoir le pourcentage des indemnitées quelle prevoi ??
Votre convention collective prévoit-elle le montant des indemnités en cas de licenciement ? Non Oui
Elle prévoit % de mois de salaire par année d'ancienneté
Indication: l'indemnité légale ne peut être inférieure à 20%
A voir également:
- Rupture conventionnel de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
6 réponses
indemnité licenciement : (sans faute grave, entreprise + de 10 salariés)
après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : (c'est votre cas je crois)
3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année.
les années au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté
(! pour info si licenciement d'un ouvrier de + 55 ans le montant de l'indemnité est majoré de 10 %)
le salaire de base a retenu est la moyenne des trois derniers mois percus ou le 12ème de la rémunération percues des 12 derniers mois avant la rupture.
après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : (c'est votre cas je crois)
3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année.
les années au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté
(! pour info si licenciement d'un ouvrier de + 55 ans le montant de l'indemnité est majoré de 10 %)
le salaire de base a retenu est la moyenne des trois derniers mois percus ou le 12ème de la rémunération percues des 12 derniers mois avant la rupture.
Bonjour,
Rupture conventionnelle = les indemnités que vous toucherez ne sont pas celles prévues par votre convention collective en cas de licenciement hors faute grave ou lourde mais vous toucherez :
-les indemnités légales de licenciement prévues par le code du travail : (même si ce n'est pas un licenciement)
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année d'ancienneté
LIEN = http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Exemple salaire brut : 2.000€ - ancienneté 29 ans.
2000 X 0,20 X 29 = 11.600
2000 X 2/15eme X 19 = 5066
total = 11.600 + 5066 = 16.666 €
Rupture conventionnelle = les indemnités que vous toucherez ne sont pas celles prévues par votre convention collective en cas de licenciement hors faute grave ou lourde mais vous toucherez :
-les indemnités légales de licenciement prévues par le code du travail : (même si ce n'est pas un licenciement)
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année d'ancienneté
LIEN = http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Exemple salaire brut : 2.000€ - ancienneté 29 ans.
2000 X 0,20 X 29 = 11.600
2000 X 2/15eme X 19 = 5066
total = 11.600 + 5066 = 16.666 €
oui, c'est pour dire la méme chose :
"À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement."
si je parlais de convention, c'est qu'elle ne peut qu'avantager le salarié, ne sachant etre inférieure à la loi. C'est également elle qui sert de référence au calcul de l'indemnité de licenciement.
"À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement."
si je parlais de convention, c'est qu'elle ne peut qu'avantager le salarié, ne sachant etre inférieure à la loi. C'est également elle qui sert de référence au calcul de l'indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
re bonjour apres une annalise plus profob
nde voila mon salaire sur 12 mois avec primes +13 eme mois + cngés payé
salaire brute 38376. sur 12 mois
congé 7022.
primes 1000
total 49596 euros et il me reste 25 jours de congés a prendre
donc salaire moyen mensuel 4133 roro ! un peut d'humour!!
si je rejoute le preavis !! + les mois de carence ???? alors la combien je peut néguocié
nde voila mon salaire sur 12 mois avec primes +13 eme mois + cngés payé
salaire brute 38376. sur 12 mois
congé 7022.
primes 1000
total 49596 euros et il me reste 25 jours de congés a prendre
donc salaire moyen mensuel 4133 roro ! un peut d'humour!!
si je rejoute le preavis !! + les mois de carence ???? alors la combien je peut néguocié
La législation juridique et financière évolue en permanence...