J ai un jugement de 30 etj ai été coupable
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Bonjour,J aimerais savoir voila 27 ans j ai recu un jugement de trente ans ,je suis pas éé a la cours et j ai été coupable il me reste 3 ans pour 30 ans j aimerais savoir depuis 27 ans je n es jamais recu de lettre a payé non plus mais cela commence ma fatiguer surtout que maintenant j ai vieillit et que suis marié et un enfant je n ose pas demandé il a surement beaucoup d intérêts de plus le temps le motant était de 900 dollars j aimerais avoir des réponses quoi il de mieux a faire jamais recu la visite de lussier non plus mon adresse toujours la même,es ce que je dois aller voir un avocat quelqu un ma dit que fait plus de 20 ans et que une loi avait passé qui ne peu plus rien faire mais je n aime pas cela j aimerais toujours bien le payé maintenant le 900 dollars mais si il a des intérêts a plus finir oufffff autre chose merci de vos réponses Svp de l aide
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3 réponses
Vous êtes sur un forum Français de France. Nous parlons donc du droit de la République Française et non du Royaume du Canada, que je suppose être vôtre du fait de votre langue française et du mot: Dollars.
En droit français, si le jugement n'a pas été mis en exécution, il y a prescription au bout de 10 ans.
En droit français, si le jugement n'a pas été mis en exécution, il y a prescription au bout de 10 ans.
Qu'est-ce à dire, pas pour tout une prescription de 10 ans faut pas rêver
Les principaux délais inchangés sont les suivants :
· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble.
· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux")
· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …)
· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble.
· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux")
· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …)
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