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3 réponses
Vous êtes sur un forum Français de France. Nous parlons donc du droit de la République Française et non du Royaume du Canada, que je suppose être vôtre du fait de votre langue française et du mot: Dollars.
En droit français, si le jugement n'a pas été mis en exécution, il y a prescription au bout de 10 ans.
En droit français, si le jugement n'a pas été mis en exécution, il y a prescription au bout de 10 ans.
Chan-elle
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20 août 2009 à 22:21
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Qu'est-ce à dire, pas pour tout une prescription de 10 ans faut pas rêver
Chan-elle
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Qu'est-ce à dire
20 août 2009 à 23:25
20 août 2009 à 23:25
Les principaux délais inchangés sont les suivants :
· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble.
· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux")
· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …)
· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble.
· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux")
· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …)