Vente nue-proprété et usufruitier
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19 août 2009 à 17:23
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 19 août 2009 à 17:30
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 19 août 2009 à 17:30
Bonjour "maître" . Pourriez-vous me confirmer qu'un nu-proprétaire ne peut vendre une partie de sa nue-proprété, qu'avec l'accord de l'usufruiter ? Merci pour votre réponse.
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Dansemacabre
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19 août 2009 à 17:30
19 août 2009 à 17:30
Selon l'article 621 du code civil, la vente de la nu-propriété semble possible. Cependant, cette vente ne modifie pas le droit de l'usufruitier, donc je ne sais pas bien quelle peut être la valeur d'une nue-propriété sans l'usufruit qui va de paire.
Article 621
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Article 621
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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