Date etat des lieux de sortie
Cedrik07
-
19 août 2009 à 14:55
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 août 2009 à 16:24
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A voir également:
- Date etat des lieux de sortie
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Foyer
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19 août 2009 à 15:11
19 août 2009 à 15:11
Bonjour ,
En regle generale et pour qu'il n'y ait pas de doute, la lettre doit preciser la date a laquelle le logement sera remis a disposition du bailleur.
Si cette date est anterieure aux 3 mois suivant la reception, le loyer vous est dû jusqu'a la fin de la limite des 3 mois.
ex: lettre recue le 20 aout indiquant un depart le 30 septembre, loyer dû jusqu'au 20 novembre.
Si la date est posterieure a cette limite des 3 mois, c'est elle qui est prise en compte.
ex: lettre reçue le 20 aout indiquant un depart pour le 10 décembre, loyer dû jusqu'au 10 decembre. (le locataire a pris soin de vous avertir largement avant le delai des 3 mois).
Si la lettre ne stipule pas de date prevue pour le depart, vous pouvez parfaitement considérer que la date de reception constitue le depart des 3 mois, donc le locataire devrait liberer les lieux pour le 19 novembre (en reprenant la date de reception du 20 aout) et assurer le paiement pendant toute cette durée.
Nota: La "coutume" qui veut que tout mois commencé soit dû est a mettre au fond des oubliettes.
En regle generale et pour qu'il n'y ait pas de doute, la lettre doit preciser la date a laquelle le logement sera remis a disposition du bailleur.
Si cette date est anterieure aux 3 mois suivant la reception, le loyer vous est dû jusqu'a la fin de la limite des 3 mois.
ex: lettre recue le 20 aout indiquant un depart le 30 septembre, loyer dû jusqu'au 20 novembre.
Si la date est posterieure a cette limite des 3 mois, c'est elle qui est prise en compte.
ex: lettre reçue le 20 aout indiquant un depart pour le 10 décembre, loyer dû jusqu'au 10 decembre. (le locataire a pris soin de vous avertir largement avant le delai des 3 mois).
Si la lettre ne stipule pas de date prevue pour le depart, vous pouvez parfaitement considérer que la date de reception constitue le depart des 3 mois, donc le locataire devrait liberer les lieux pour le 19 novembre (en reprenant la date de reception du 20 aout) et assurer le paiement pendant toute cette durée.
Nota: La "coutume" qui veut que tout mois commencé soit dû est a mettre au fond des oubliettes.
Merci a vous 2,
Pour Foyer, c'est pas le 20 Aout mais le 13 :) mais merci beaucoup pour ces explications complète et clair.
Merci beaucoup.
Pour Foyer, c'est pas le 20 Aout mais le 13 :) mais merci beaucoup pour ces explications complète et clair.
Merci beaucoup.
Foyer
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19 août 2009 à 16:24
19 août 2009 à 16:24
Cedric , j'avais pris la date du 20 aout "pour exemple", d'autant plus que nous ne sommes que le 19 . lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...