Date etat des lieux de sortie
Cedrik07
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila ma question:
Mes locataires m'ont envoyer pas recommandé leur choix de libéré l'appartement, le recommander a été reçu le 13 de ce mois et le préavis est de 3 mois, je voudrai savoir donc quel est la date précise pour la remise des clés, 3 mois après la réception ou la fin du 3eme mois? c'est a dire le 13 Novembre ou le 30 Novembre?
Merci d'avance.
Voila ma question:
Mes locataires m'ont envoyer pas recommandé leur choix de libéré l'appartement, le recommander a été reçu le 13 de ce mois et le préavis est de 3 mois, je voudrai savoir donc quel est la date précise pour la remise des clés, 3 mois après la réception ou la fin du 3eme mois? c'est a dire le 13 Novembre ou le 30 Novembre?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour ,
En regle generale et pour qu'il n'y ait pas de doute, la lettre doit preciser la date a laquelle le logement sera remis a disposition du bailleur.
Si cette date est anterieure aux 3 mois suivant la reception, le loyer vous est dû jusqu'a la fin de la limite des 3 mois.
ex: lettre recue le 20 aout indiquant un depart le 30 septembre, loyer dû jusqu'au 20 novembre.
Si la date est posterieure a cette limite des 3 mois, c'est elle qui est prise en compte.
ex: lettre reçue le 20 aout indiquant un depart pour le 10 décembre, loyer dû jusqu'au 10 decembre. (le locataire a pris soin de vous avertir largement avant le delai des 3 mois).
Si la lettre ne stipule pas de date prevue pour le depart, vous pouvez parfaitement considérer que la date de reception constitue le depart des 3 mois, donc le locataire devrait liberer les lieux pour le 19 novembre (en reprenant la date de reception du 20 aout) et assurer le paiement pendant toute cette durée.
Nota: La "coutume" qui veut que tout mois commencé soit dû est a mettre au fond des oubliettes.
En regle generale et pour qu'il n'y ait pas de doute, la lettre doit preciser la date a laquelle le logement sera remis a disposition du bailleur.
Si cette date est anterieure aux 3 mois suivant la reception, le loyer vous est dû jusqu'a la fin de la limite des 3 mois.
ex: lettre recue le 20 aout indiquant un depart le 30 septembre, loyer dû jusqu'au 20 novembre.
Si la date est posterieure a cette limite des 3 mois, c'est elle qui est prise en compte.
ex: lettre reçue le 20 aout indiquant un depart pour le 10 décembre, loyer dû jusqu'au 10 decembre. (le locataire a pris soin de vous avertir largement avant le delai des 3 mois).
Si la lettre ne stipule pas de date prevue pour le depart, vous pouvez parfaitement considérer que la date de reception constitue le depart des 3 mois, donc le locataire devrait liberer les lieux pour le 19 novembre (en reprenant la date de reception du 20 aout) et assurer le paiement pendant toute cette durée.
Nota: La "coutume" qui veut que tout mois commencé soit dû est a mettre au fond des oubliettes.
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