Demande de trop perçu y at-il prescription?

Fermé
sylvlud - 19 août 2009 à 13:22
 Gérard - 31 mars 2010 à 09:14
Bonjour,
la trésorerie générale (je suis enseignante)me demande de lui verser un trop perçu sur traitement de mon congé de maternité du 07/08/00 au 04/02/01. (somme qui s'élève à 6 696 euros!)Il m'envoie une copie du titre de perception datant du 11/04/2002. Or je n'ai jamais reçu cet odre de recouvrement alors qu'à l'époque j'ai téléphoné plusieurs fois à l'inspection académique pour l'avoir. On m'a répondu en 2000 qu'il s'arrangerait avec la sécu puis en 2002 que j'allais recevoir cet ordre de recouvrement. Or je n'ai jamais rien reçu. Qu'en pensez vous? Quels sont mes recours y a t-il prescription? Quels sont les possibilités d'avoir une remise car actuellement je ne peux pas rembourser une telle somme
Merci

4 réponses

La prescription devrait être quinquennale en application de l'article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles 2277 ancien) et 2224 (nouveau ) du Code civil.
(« ancien » et « nouveau » compte tenu de la loi n° 2008-561 du 18.306.2008)
(2224 = prescription devenue de droit commun en remplacement de l'ancienne prescription trentenaire)
Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
« Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. »
Article L1 Code général de la propriété des personnes publiques
« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
Article 2277 (ancien du Code civil)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Article 2224 (nouveau) du code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
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