A voir également:
- Taxe fonciere locataire bail commercial
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
18 août 2009 à 21:22
18 août 2009 à 21:22
Je crois que c'est 5 ans.Si a fait la demande de remboursement en 2009, elle peut vous demander qu'à partir de 2004