Taxe fonciere locataire bail commercial

mimi -  
 mimi -
Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 31.07.2006, mon ancienne propriétaire a ommis de me réclamer la moitié des taxes fonciéres de 2001.2002.2003.2004.2005.2006. et aujourdh'ui elle me les réclame. A-t-elle le droit ?

2 réponses

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    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Je crois que c'est 5 ans.Si a fait la demande de remboursement en 2009, elle peut vous demander qu'à partir de 2004
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  2. mimi
     
    Merci pour ta réponse, moi j'ai un délai pour m'acquitter de ces sommes ?
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