Taxe fonciere locataire bail commercial

mimi -
mimi - 19 août 2009 à 11:01

Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 31.07.2006, mon ancienne propriétaire a ommis de me réclamer la moitié des taxes fonciéres de 2001.2002.2003.2004.2005.2006. et aujourdh'ui elle me les réclame. A-t-elle le droit ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 066

Je crois que c'est 5 ans.Si a fait la demande de remboursement en 2009, elle peut vous demander qu'à partir de 2004

Réponse 2 / 2

mimi

Merci pour ta réponse, moi j'ai un délai pour m'acquitter de ces sommes ?

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