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Taxe fonciere locataire bail commercial

mimi - 18 août 2009 à 10:45
 mimi - 19 août 2009 à 11:01
Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 31.07.2006, mon ancienne propriétaire a ommis de me réclamer la moitié des taxes fonciéres de 2001.2002.2003.2004.2005.2006. et aujourdh'ui elle me les réclame. A-t-elle le droit ?
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2 réponses

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
18 août 2009 à 21:22
Je crois que c'est 5 ans.Si a fait la demande de remboursement en 2009, elle peut vous demander qu'à partir de 2004
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Réponse 2 / 2
mimi
19 août 2009 à 11:01
Merci pour ta réponse, moi j'ai un délai pour m'acquitter de ces sommes ?
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