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Prescription pour les amendes non payées

Pascal-Scalpa Messages postés 5 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour á tous,

je dois déplacer le sujet dans une autre rubrique. Aussi , je repose la question. Merci , á Afrikarnak, et HostofSeraphim d´avoir répondu dans le précédent fil ...

Savez vous s´il existe une prescription pour les amendes non payées de stationnement ( défaut du ticket d´horodateur ) ?

Merci d avance pour les réponses éventuelles.

Pascal
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Peut etre 2012
Ségolène ou Nicolas
0

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