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Prescription pour les amendes non payées

Pascal-Scalpa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 17 août 2009 à 19:52
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 août 2009 à 19:58
Bonjour á tous,

je dois déplacer le sujet dans une autre rubrique. Aussi , je repose la question. Merci , á Afrikarnak, et HostofSeraphim d´avoir répondu dans le précédent fil ...

Savez vous s´il existe une prescription pour les amendes non payées de stationnement ( défaut du ticket d´horodateur ) ?

Merci d avance pour les réponses éventuelles.

Pascal

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
17 août 2009 à 19:58
Peut etre 2012
Ségolène ou Nicolas
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