Prescription pour les amendes non payées

Bonjour á tous,

je dois déplacer le sujet dans une autre rubrique. Aussi , je repose la question. Merci , á Afrikarnak, et HostofSeraphim d´avoir répondu dans le précédent fil ...

Savez vous s´il existe une prescription pour les amendes non payées de stationnement ( défaut du ticket d´horodateur ) ?

Merci d avance pour les réponses éventuelles.

Pascal

1 réponse