Délai légal paiement du SDTC & attest.assedic

djin92 - 17 août 2009 à 17:23
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 août 2009 à 14:17
Bonjour,

suite à une rupture amiable conventionnelle qui prenait effet au 31 juillet, mon employeur ne m'a pas remis le dernier jour mon SDTC (a savoir paiement des CP, certificat de travail et attestation assedic), en pretextant qu'il avait 3 semaines pour le faire.

Est ce légal ? quel est le délai max ou il peut me faire attendre ?
j'ai recu mon salaire de juillet mais je sais qu'il veut me faire "poireauter" le plus longtemps possible pour me donner mon solde. que puis je faire ?

Vous remerciant de vos réponses,

cordialement

djin

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
19 août 2009 à 14:17
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