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11 réponses
Bonjour,
Vous avez signé une promesse d'achat pour un bien immobilier chez un notaire. Vous avez ensuite décidé de ne pas finaliser cet achat. Cette décision a t-elle été prise dans le délai de rétractation de la loi SRU ? Si oui, avez vous bien fait valoir votre décision par courrier AR ? Si oui, votre recommandé fait preuve (dépot et accusé réception).
Si non...
les vendeurs ne peuvent engager un bien plusieurs fois. Néanmoins, vous souhaitez avoir une preuve de ce "multi engagement"... Peut-être pourriez vous écrire à l'agence immobilière et leur demander ce qu'il en est. Elle a l'obligation de vous répondre, et si elle ne le fait pas, vous en aurez la preuve. Je ferai de mm avec le notaire, ou demanderai à mon notaire de se mettre en rapport avec son confrère. Toutes vos démarches doivent être faites par écrit. Si un litige devait éclater dans plussieurs années, vous pourriez démontrer votre bonne foi.
Bonne journée.
Vous avez signé une promesse d'achat pour un bien immobilier chez un notaire. Vous avez ensuite décidé de ne pas finaliser cet achat. Cette décision a t-elle été prise dans le délai de rétractation de la loi SRU ? Si oui, avez vous bien fait valoir votre décision par courrier AR ? Si oui, votre recommandé fait preuve (dépot et accusé réception).
Si non...
les vendeurs ne peuvent engager un bien plusieurs fois. Néanmoins, vous souhaitez avoir une preuve de ce "multi engagement"... Peut-être pourriez vous écrire à l'agence immobilière et leur demander ce qu'il en est. Elle a l'obligation de vous répondre, et si elle ne le fait pas, vous en aurez la preuve. Je ferai de mm avec le notaire, ou demanderai à mon notaire de se mettre en rapport avec son confrère. Toutes vos démarches doivent être faites par écrit. Si un litige devait éclater dans plussieurs années, vous pourriez démontrer votre bonne foi.
Bonne journée.
Bonjour Babe et merci pour votre réponse,
en fait, nous avons déjà fait parvenir un courrier LRAR au notaire sur lequel je reprends les propos qu'il m'a tenus, à savoir l'existence des compromis signés sans que le nôtre ait été annulé, et le fait qu'il a reconnu que nous étions désengagés de fait, mais le notaire est en congé, on nous a dit, malgré notre insistance que nous devions attendre son retour, mais on nous a également dit qu'il fallait attendre la décision de l'avocat du 2ème potentiel acquéruer, voire attendre une décision de justice si l'avocat en question décide d'attaquer; il va sans dire que nous ne souhaitons pas attendre si longtemps!
Nous avons également demandé si les vendeurs étaient tenus au courant de notre dernier courrier qui indique que nous souhaitons être libérés vu que ces compromis ont été signés, mais apparemment, l'office ne les tient pas au courant, est-ce normal?
Si nous nous adressons à l'agence immobilière et que celle-ci nous fournit la preuve de l'existence d'un nouveau compromis, savez-vous comment nous pourrions agir pour être libéré de la vente, du compromis et du PV sur lequel, pour rappel, les vendeurs disent vouloir poursuivre la vente ?
Merci d'avance pour votre réponse
en fait, nous avons déjà fait parvenir un courrier LRAR au notaire sur lequel je reprends les propos qu'il m'a tenus, à savoir l'existence des compromis signés sans que le nôtre ait été annulé, et le fait qu'il a reconnu que nous étions désengagés de fait, mais le notaire est en congé, on nous a dit, malgré notre insistance que nous devions attendre son retour, mais on nous a également dit qu'il fallait attendre la décision de l'avocat du 2ème potentiel acquéruer, voire attendre une décision de justice si l'avocat en question décide d'attaquer; il va sans dire que nous ne souhaitons pas attendre si longtemps!
Nous avons également demandé si les vendeurs étaient tenus au courant de notre dernier courrier qui indique que nous souhaitons être libérés vu que ces compromis ont été signés, mais apparemment, l'office ne les tient pas au courant, est-ce normal?
Si nous nous adressons à l'agence immobilière et que celle-ci nous fournit la preuve de l'existence d'un nouveau compromis, savez-vous comment nous pourrions agir pour être libéré de la vente, du compromis et du PV sur lequel, pour rappel, les vendeurs disent vouloir poursuivre la vente ?
Merci d'avance pour votre réponse
Pour faire suite...
Qui achète ? Vous perso ou une SCI ?
Votre LRAR est elle parvenue à l'office dans le délai de la loi SRU ?
La SRU : si l'acquéreur est une personne physique, vous et moi, le notaire vous a signifié par LRAR à l'issue de la signature de la promesse de vente par toutes les parties que vous aviez un droit de rétractation que vous pouviez excercer dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, et sans motiver. A savoir que si cette formalité n'a pas été faite, vosu êtes toujours dans le délai et vous pouvez donc renoncer dans les conditions dites.
Je vais partir du principe que nous sommes hors délai.
A mon sens, le vendeur se met en tort dès lors qu'il signe une promesse de vente ou un compromis alors qu'il est déjà engagé. Le notaire ne tenant pas ses clients au courant de vos démarches, il faut se poser la question de savoir si il n'y a pas défaut de conseil de sa part et une nette volonté de ne pas perdre un acquéreur, vous (cf attente de résultat d'un éventuel procès...).
L'intérêt pour vous de vous mettre en rapport avec l'agence immobilière ou l'avocat directement, c'est que demander une attestation ou une copie du compromis de vente (compromis dans une agence, promesse chez le notaire....vocabulaire !) avec une date postérieure à votre signature et vous êtes à ce moment en droit de vous faire reconnaitre comme victime du vendeur et/ou du notaire ( à déterminer avec un avocat) et surtout en position de signer un accord avec le vendeur : vous n'attaquez pas, il vous libère de suite. Cette demande doit être faite par écrit au notaire avec les pièces justificatives.
C'est un peu " si vous voulez la paix, préparez la guerre". Vous devez chercher à démontrer que vous ne souhaitez plus faire cette acquisition uniquement parce que les autres parties se sont jouées de vous. Le vendeur veut poursuivre la vente ? Mais je suis absolument désolée, mais il l'a cassée en signant un autre engagement, d'où la nécessité pour vous d'en avoir la preuve. La non réponse du notaire vous servira aussi, dans le sens ou "qui ne dit mot consent".
Je crains qu'il n'existe pas de bonne solution pour vous si ce n'est de montrer les dents et d'arracher un accord du vendeur pour renoncer.
Qui est votre notaire ? Le même.... Non ?
Bonne soirée.
Qui achète ? Vous perso ou une SCI ?
Votre LRAR est elle parvenue à l'office dans le délai de la loi SRU ?
La SRU : si l'acquéreur est une personne physique, vous et moi, le notaire vous a signifié par LRAR à l'issue de la signature de la promesse de vente par toutes les parties que vous aviez un droit de rétractation que vous pouviez excercer dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, et sans motiver. A savoir que si cette formalité n'a pas été faite, vosu êtes toujours dans le délai et vous pouvez donc renoncer dans les conditions dites.
Je vais partir du principe que nous sommes hors délai.
A mon sens, le vendeur se met en tort dès lors qu'il signe une promesse de vente ou un compromis alors qu'il est déjà engagé. Le notaire ne tenant pas ses clients au courant de vos démarches, il faut se poser la question de savoir si il n'y a pas défaut de conseil de sa part et une nette volonté de ne pas perdre un acquéreur, vous (cf attente de résultat d'un éventuel procès...).
L'intérêt pour vous de vous mettre en rapport avec l'agence immobilière ou l'avocat directement, c'est que demander une attestation ou une copie du compromis de vente (compromis dans une agence, promesse chez le notaire....vocabulaire !) avec une date postérieure à votre signature et vous êtes à ce moment en droit de vous faire reconnaitre comme victime du vendeur et/ou du notaire ( à déterminer avec un avocat) et surtout en position de signer un accord avec le vendeur : vous n'attaquez pas, il vous libère de suite. Cette demande doit être faite par écrit au notaire avec les pièces justificatives.
C'est un peu " si vous voulez la paix, préparez la guerre". Vous devez chercher à démontrer que vous ne souhaitez plus faire cette acquisition uniquement parce que les autres parties se sont jouées de vous. Le vendeur veut poursuivre la vente ? Mais je suis absolument désolée, mais il l'a cassée en signant un autre engagement, d'où la nécessité pour vous d'en avoir la preuve. La non réponse du notaire vous servira aussi, dans le sens ou "qui ne dit mot consent".
Je crains qu'il n'existe pas de bonne solution pour vous si ce n'est de montrer les dents et d'arracher un accord du vendeur pour renoncer.
Qui est votre notaire ? Le même.... Non ?
Bonne soirée.
Merci Babe pour votre réponse, mais je trouve lamentable les agissements de ce notaire, en effet, nous sommes hors délais, je vais donc suivre votre conseil et essayer d'obtenir une preuve en me tournant vers l'agent immobilier, en espérant qu'il acceptera de nous fournir ce document, je pourrai me montrer plus offensive par la suite!!!!
Mais lorsque vous dites : "Vous devez chercher à démontrer que vous ne souhaitez plus faire cette acquisition uniquement parce que les autres parties se sont jouées de vous.", je ne comprends plus trop; il me semble que la signature de compromis suivants nous désengage de toutes façons, je me trompe?
Merci d'avance pour vos réponses
Mais lorsque vous dites : "Vous devez chercher à démontrer que vous ne souhaitez plus faire cette acquisition uniquement parce que les autres parties se sont jouées de vous.", je ne comprends plus trop; il me semble que la signature de compromis suivants nous désengage de toutes façons, je me trompe?
Merci d'avance pour vos réponses
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Bonsoir,
Non, vous ne vous tromper pas.
Il me semble comprendre, à travers vos propos, que votre vendeur ainsi que le notaire soient très lax avec la loi... Donc, adoptez une ligne de conduite, la bonne parce que la vraie, et ne prêtez le flanc à aucune autre interprétation.
Une ou deux petites choses :
Vous pouvez changer de notaire jusqu'à la veille du rendez vous pour la réitération de votre acte. NE JAMAIS PRENDRE LE MM NOTAIRE. En effet, il ne peut pas défendre vos intérêts et ceux de la partie adverse.
Un peu de technique : lorsque qu'une agence vend un bien immobilier (il en va de mm pour un notaire), elle va demander à la mairie du lieu où se trouve le bien tout un tas de papier administratif... Moi, à votre place, je fouinerai aussi vers la mairie, et je demanderai, par exemple, si une demande de note d'urbanisme ou un CU (Certificat d'Urbanisme) n'a pas été demandé pour cette maison et par qui... Si il y a deux demandes, c'est bingo ! Mais point trop de réjouissance, il vous faudra la copie des deux demandes. Ensuite, pourquoi ne pas demander si il n'y a pas de DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)... Avec ces deux preuves, un nouveau notaire (je suppose là que vous avez tous le mm), un rendez vous avec tous les acteurs, il vous sera bien plus facile de mettre chacun en face des ses responsabilités.
Bonne soirée.
Non, vous ne vous tromper pas.
Il me semble comprendre, à travers vos propos, que votre vendeur ainsi que le notaire soient très lax avec la loi... Donc, adoptez une ligne de conduite, la bonne parce que la vraie, et ne prêtez le flanc à aucune autre interprétation.
Une ou deux petites choses :
Vous pouvez changer de notaire jusqu'à la veille du rendez vous pour la réitération de votre acte. NE JAMAIS PRENDRE LE MM NOTAIRE. En effet, il ne peut pas défendre vos intérêts et ceux de la partie adverse.
Un peu de technique : lorsque qu'une agence vend un bien immobilier (il en va de mm pour un notaire), elle va demander à la mairie du lieu où se trouve le bien tout un tas de papier administratif... Moi, à votre place, je fouinerai aussi vers la mairie, et je demanderai, par exemple, si une demande de note d'urbanisme ou un CU (Certificat d'Urbanisme) n'a pas été demandé pour cette maison et par qui... Si il y a deux demandes, c'est bingo ! Mais point trop de réjouissance, il vous faudra la copie des deux demandes. Ensuite, pourquoi ne pas demander si il n'y a pas de DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)... Avec ces deux preuves, un nouveau notaire (je suppose là que vous avez tous le mm), un rendez vous avec tous les acteurs, il vous sera bien plus facile de mettre chacun en face des ses responsabilités.
Bonne soirée.
Bonjour Babe,
nous avons pensé à nous adresser à la mairie mais il s'agit d'une petite commune rurale et si le maire n'est pas tenu de nous fournir ces preuves, je ne pense pas que le maire prendra le risque de se mettre à mal avec de futurs habitants.
Quant au notaire (le nôtre), nous avons fait intervenir au moment du procès verbal, il essaie d'obtenir les infos pour nous mais l'office en question ne luui répond jamais,
dur, dur!!!!
nous avons pensé à nous adresser à la mairie mais il s'agit d'une petite commune rurale et si le maire n'est pas tenu de nous fournir ces preuves, je ne pense pas que le maire prendra le risque de se mettre à mal avec de futurs habitants.
Quant au notaire (le nôtre), nous avons fait intervenir au moment du procès verbal, il essaie d'obtenir les infos pour nous mais l'office en question ne luui répond jamais,
dur, dur!!!!
Et bien que qq1 les somme de répondre ! Un recommandé pour une demande de rendez-vous et vous y verrez plus clair.
Un courrier pour tous en LRAR, vendeurs, agence, notaires, avocat...un rendez-vous et vous ne partez que lorsque vous avez obtenu des réponses claires, nettes et précises, voire un acte de désengagement. Dans l'état actuel des choses, vous en pouvez vous désister sans risquer faute de preuve, donc au pire des cas, vous en serez au mm point, au mieux, vous avez gain de cause.
Quant à la mairie, expliquez votre position de futur acquéreur et votre souhait de vérifier où en est votre dossier car le notaire qui réunit les pièces est en vacances.
Bonne journée.
Un courrier pour tous en LRAR, vendeurs, agence, notaires, avocat...un rendez-vous et vous ne partez que lorsque vous avez obtenu des réponses claires, nettes et précises, voire un acte de désengagement. Dans l'état actuel des choses, vous en pouvez vous désister sans risquer faute de preuve, donc au pire des cas, vous en serez au mm point, au mieux, vous avez gain de cause.
Quant à la mairie, expliquez votre position de futur acquéreur et votre souhait de vérifier où en est votre dossier car le notaire qui réunit les pièces est en vacances.
Bonne journée.
Bonsoir Babe,
l'intervention d'un avocat est-elle vraiment nécessaire, leurs tarifs sont trop prohibitifs et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle ou seulement une partie peut-être, n'y at-t-il pas un autre moyen?
Merci
l'intervention d'un avocat est-elle vraiment nécessaire, leurs tarifs sont trop prohibitifs et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle ou seulement une partie peut-être, n'y at-t-il pas un autre moyen?
Merci
"également dit qu'il fallait attendre la décision de l'avocat du 2ème potentiel acquéruer, voire attendre..." D'où ma proposition de faire venir cet avocat au RV.
Vous êtes en position d'attaquer, le notaire ne veut pas se mettre ses clients à dos. Il souhaite que vous fassiez les démarches pour ne pas risquer de les froisser. Dans votre histoire, je ne pense pas qu'un avocat vous soit nécessaire. Mais un conseil, gratuit en mairie, pourquoi pas... Tout dépendra de votre fermeté et de votre pugnacité lors du rendez-vous. Le notaire qui est le vôtre sait qu'il ne touchera pas d'argent puisque la vente ne se réalisera pas... A part vous, je ne vois pas qui peut être motivé dans cette histoire.
Courage !
Bonne journée.
Vous êtes en position d'attaquer, le notaire ne veut pas se mettre ses clients à dos. Il souhaite que vous fassiez les démarches pour ne pas risquer de les froisser. Dans votre histoire, je ne pense pas qu'un avocat vous soit nécessaire. Mais un conseil, gratuit en mairie, pourquoi pas... Tout dépendra de votre fermeté et de votre pugnacité lors du rendez-vous. Le notaire qui est le vôtre sait qu'il ne touchera pas d'argent puisque la vente ne se réalisera pas... A part vous, je ne vois pas qui peut être motivé dans cette histoire.
Courage !
Bonne journée.
Meric babe,
j'espère que vous avez raison en ce qui concerne le notaire qui attendrait que nous prenions l'initiative. Nous allons peut-être demander un RV avec tous les protagonistes de cette histoire et demander notre désengagement.
Que voulez-vous dire par :
Mais un conseil, gratuit en mairie, pourquoi pas...
est-ce que vous parlez du droit de préemption?
A bientôt,
j'espère que vous avez raison en ce qui concerne le notaire qui attendrait que nous prenions l'initiative. Nous allons peut-être demander un RV avec tous les protagonistes de cette histoire et demander notre désengagement.
Que voulez-vous dire par :
Mais un conseil, gratuit en mairie, pourquoi pas...
est-ce que vous parlez du droit de préemption?
A bientôt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...