Vente du bien
sebedo91
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en commun avec ma concubine en 2007
Aujourd'hui, je veux la quitter, vendre l'appartement, mais elle refuse de partir.
Que puis-je faire ?
Quelles sont les solutions ?
Merci
Nous avons acheté un appartement en commun avec ma concubine en 2007
Aujourd'hui, je veux la quitter, vendre l'appartement, mais elle refuse de partir.
Que puis-je faire ?
Quelles sont les solutions ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en indivision sur cet appartement, donc le règle veut qu'il faut que vous soyez d'accord pour en disposer. Cependant, il possible de demander au juge de faire une rupture de l'indivision. Et là soit votre amie rachete vos parts et elle pourra rester, soit elle ne peut pas et dans ce cas vous vendrez la maison sur décision du juge.
pour en savoir plus : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/636-acheter-un-logement-sans-etre-marie
Vous êtes en indivision sur cet appartement, donc le règle veut qu'il faut que vous soyez d'accord pour en disposer. Cependant, il possible de demander au juge de faire une rupture de l'indivision. Et là soit votre amie rachete vos parts et elle pourra rester, soit elle ne peut pas et dans ce cas vous vendrez la maison sur décision du juge.
pour en savoir plus : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
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