Probleme de voisinage arbres quadragenaires
kmyllou
-
16 août 2009 à 03:12
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 août 2009 à 04:19
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1 réponse
Chan-elle
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22 mai 2016
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16 août 2009 à 04:19
16 août 2009 à 04:19
Bonsoir
L’article 672 énonce trois exceptions :
- La prescription trentenaire. L’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Ce terme se calcule à partir
de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur légalement autorisée. La preuve appartient au propriétaire
de l’arbre et peut se faire par tous moyens (témoignages, méthode du carottage…).
Article 322-3 du Code forestier
Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=2220
Cordialement
L’article 672 énonce trois exceptions :
- La prescription trentenaire. L’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Ce terme se calcule à partir
de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur légalement autorisée. La preuve appartient au propriétaire
de l’arbre et peut se faire par tous moyens (témoignages, méthode du carottage…).
Article 322-3 du Code forestier
Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=2220
Cordialement