litiges avec un bailleur

Question

Bonjour,

J'ai signé un bail de colocation avec 2 camarades en septembre 2008. Nous y avons mis fin à son terme (durée de 10 mois) en juin 2009.

A l'état des lieux de sortie, le bailleur nous a réclamé des heures de ménages que nous avons jugé exagérées. Nous avons donc fait venir une femme de ménage. Et devant le bailleur, la dame a estimé qu'il fallait 4h de ménage. Ce dont nous avons convenu.
Après que la dame soit passée, le bailleur ne se sent pas satisfait et fait lui même le ménage et l'estime à plus de 3*7h et nous réclame le remboursement des frais d'achat des produits. Ce que nous contestons dans la mesure où elle aurait dû nous faire venir pour constater que le ménage n'a pas bien été fait puisque nous ne sommes pas certains qu'elle a effectivement consacré ces produits au nettoyage de l'appartement. Avons nous sur ce point raison et doit elle déduire ces frais de la caution?

D'autre part, il y a une 4ème chambre qui est restée vacante le long de l'année. Nous avons contribué à trouver un locataire puisque nous avons reçu des visites sur demande du bailleur, mais personne n'a voulu la prendre. Ce dernier nous réclame un forfait qu'elle a estimé à 20% du montant du loyer+ charges par mois sois disant que nous avions sous loué la chambre. Pour ce dernier problème, elle se base :
- sur les draps qu'elle juge pas lavés à la sortie, ce qui est faux. Nous admettons toutefois que la chambre a servi quelques rares fois
- et surtout sur un courrier adressé à une demoiselle dont l'adresse postale est la mienne, donc l'adresse de l'appartement. Or ladite personne vit au Canada. Je lui ai fait scanner son passeport avec ses entrées et sorties, de même que son certificat de scolarité pour prouver qu'elle ne vit pas en France, encore moins dans l'appartement. Les documents scannés suffisent-ils comme preuve? Et devons nous lui demander de justifier son forfait de 20%

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir éclairer ma lanterne sur ces questions, la restitution de la caution doit se faire au plus tard d'ici la fin de ce mois et il nous faudrait contester les décisions du bailleur à temps. elle doit en principe se rendre hors de France dans peu de temps.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Pour votre INFO 

OU LES DANGERS DE LA COLOCATION
vendredi 6 février 2009. 
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d’indemnités d’occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l’occupation des lieux par l’autre copreneur, peu important qu’il les occupe ou pas. 
Ayant relevé, s’agissant des loyers et des indemnités d’occupation, que si l’engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c’est à la condition qu’aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l’expiration du bail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il résultait de l’énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d’occupation, que les parties avaient prévu que l’engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l’occupation des lieux par Mme Y, peu important qu’il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu’à celui des indemnités d’occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité. 


 Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 07-271.741), arrêt n° 1044 FS-D, rejet


Cordialement

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