Contrat de mariage aprés le mariage ?
paule
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Juriste 64 Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
mon mari a pris un commerce aprés notre mariage (sans contrat de mariage ) aujourd'hui mon mari ne peut plus assuré physiquement ce commerce ,nous ne trouvons pas d'acheteur ,je compte divorcer pour ne pas avoir a suporter les dettes du magasin est il possible de faire maintenant un contrat de mariage me degageant ainsi du commerce
mon mari a pris un commerce aprés notre mariage (sans contrat de mariage ) aujourd'hui mon mari ne peut plus assuré physiquement ce commerce ,nous ne trouvons pas d'acheteur ,je compte divorcer pour ne pas avoir a suporter les dettes du magasin est il possible de faire maintenant un contrat de mariage me degageant ainsi du commerce
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire un changement de régime matrimonial.
Il vous faut consulter un notaire et/ou un avocat.
Vous pouvez faire un changement de régime matrimonial.
Il vous faut consulter un notaire et/ou un avocat.
Bonjour,
Votre démarche est pour le moins surprenante. Pourquoi modifier votre régime matrimonial si vous voulez par la suite divorcer?
Bref, je pense percevoir la raison de votre question. Vu que vous être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légale), le commerce est inclu dans cette dernière (ses recettes mais aussi ses dettes).
Si, tel que je le pense, le commerce de votre époux est une entreprise individuelle; que cette activité est apparue après votre mariage et qu'aucune protection n'a été prise auparavant de sorte qu'aux yeux des créanciers c'est la communauté qui est concernée; dans ce cas il est inutile de penser à changer de régime matrimoniale, a fortiori si le commerce est déjà en déficit et que vous allez divorcer.
En toute hypothèse, que vous optiez pour un régime de séparation de biens ou pour un divorce, il faudra procéder à la liquidation de la communauté. Vu toutes les implications de l'opération nécessite (surtout vis à vis des créanciers), je vous conseille de faire étudier la question par un avocat (si vous divorcez) ou par votre notaire (pour le changement de régime matrimonial (de toute façon, dans un cas où dans l'autre, la présence d'un professionnel du droit est obligatoire).
Pour répondre simplement à votre question, je vous conseille ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Cordialement.
Votre démarche est pour le moins surprenante. Pourquoi modifier votre régime matrimonial si vous voulez par la suite divorcer?
Bref, je pense percevoir la raison de votre question. Vu que vous être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légale), le commerce est inclu dans cette dernière (ses recettes mais aussi ses dettes).
Si, tel que je le pense, le commerce de votre époux est une entreprise individuelle; que cette activité est apparue après votre mariage et qu'aucune protection n'a été prise auparavant de sorte qu'aux yeux des créanciers c'est la communauté qui est concernée; dans ce cas il est inutile de penser à changer de régime matrimoniale, a fortiori si le commerce est déjà en déficit et que vous allez divorcer.
En toute hypothèse, que vous optiez pour un régime de séparation de biens ou pour un divorce, il faudra procéder à la liquidation de la communauté. Vu toutes les implications de l'opération nécessite (surtout vis à vis des créanciers), je vous conseille de faire étudier la question par un avocat (si vous divorcez) ou par votre notaire (pour le changement de régime matrimonial (de toute façon, dans un cas où dans l'autre, la présence d'un professionnel du droit est obligatoire).
Pour répondre simplement à votre question, je vous conseille ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Cordialement.
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