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girault123
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jeudi 6 août 2009
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25 janvier 2010
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10 août 2009 à 01:41
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Un avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège.
Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège et le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.
Un avis identique doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège.
Pour un modèle d’avis,
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
- deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
- deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
- une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux ;
- deux listes des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
- extrait original d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l’ancien siège ;
- un imprimé M2 dûment rempli.
Attention : cette liste est donnée à titre indicatif. Vous êtes invité à vous rapprocher du CFE territorialement compétent pour vérifier ses exigences, celles-ci pouvant varier d’un département à l’autre.
La société doit, en outre, déposer au CFE une demande d’inscription modificative et produire un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d’être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.
Les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège
Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège et le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.
Un avis identique doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège.
Pour un modèle d’avis,
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
- deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
- deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
- une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux ;
- deux listes des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
- extrait original d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l’ancien siège ;
- un imprimé M2 dûment rempli.
Attention : cette liste est donnée à titre indicatif. Vous êtes invité à vous rapprocher du CFE territorialement compétent pour vérifier ses exigences, celles-ci pouvant varier d’un département à l’autre.
La société doit, en outre, déposer au CFE une demande d’inscription modificative et produire un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d’être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.
Les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège
girault123
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10 août 2009 à 02:10
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Formalités : Enregistrement Bureau de Liaison
Votre Siège est à l'étranger et vous désirez un bureau de liaison en France ?
Nous vous proposons d’effectuer les formalités d'enregistrement de votre Bureau de Liaison, vous simplifiant ainsi toutes les démarches administratives.
La formule « Enregistrement Bureau de liaison » comprend : Tarifs Formalités
- la déclaration d'existence auprès Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
- la déclaration d'existence auprès de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
- le dépôt du dossier au CFE et à l'INSEE,
- l'obtention des identifiants SIRET et SIREN du Bureau de Liaison.
Pièces à fournir :
- la photocopie de la pièce d’identité du Responsable de la Société,
- un extrait d'immatriculation de la Société, traduit le cas échéant en Français,
- les statuts de la Société étrangère, traduits le cas échéant en Français,
formalité administrative
Création de EURL ou SARL au C.F.E. (1)(2)(3) 650,00 € 777,40 €
Création de EURL ou SARL à la Chambre des Métiers (1)(2)(3) 780,00 € 932,88 €
Création de Société Civile Immobilière (1) 700,00 € 837,20 €
Immatriculation Succursale de Société étrangère (1)(4) 550,00 € 657,80 €
Enregistrement Bureau de Liaison 350,00 € 418,60 €
Formalités d'obtention de Codes Barres EAN 420,00 € 502,32 €
Ajout d'un Établissement Secondaire sur le Kbis 350,00 € 418,60 €
Transfert de Siège dans le ressort du même Greffe (1) 800,00 € 956,80 €
Transfert de Siège dans le ressort d'un autre Greffe (1) 990,00 € 1 184,04 €
(1) 3 mois SUPPLÉMENTAIRES de domiciliation GRATUITE, soit 6 mois GRATUITS pour les créateurs de SARL ou d'EURL qui nous confient leurs formalités.
(2) Option d’enregistrement des statuts au centre des Impôts : 75,00 € H.T soit 89,70 € TTC.
(3) Option formalité de dépôt du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations :
nous consulter.
(4) Si les statuts de la Société étrangère ne sont pas rédigés en Français, possibilité de traduire les statuts étrangers à nous fournir de préférence sous forme numérique en format texte (.doc, .rtf ou .txt). Pour un devis de traduction, il est nécessaire de nous envoyer les statuts par e-mail ou par courrier si les statuts sont sur papier (pour une meilleure lisibilité).
Contact
Nous vous accueillons sans rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9H à 19H sans interruption à notre Siège Social :
BURODAFER
34, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS - France
Téléphone : +33 (0) 1 40 76 76 76 Fax : + 33 (0) 1 40 76 76 79
Email : ChampsElysees@burodafer.com
Moyen d'accès :
Métro ligne N°1 ou ligne n°9, station Franklin D. Roosevelt.
A 30 mètres de la Sortie du Métro ligne N°1, nos bureaux se situent au 1er étage, Ascenseur A.
Parking le plus proche au 10, rue du Colisée : nos bureaux sont directement accessibles par le passage.
Votre Siège est à l'étranger et vous désirez un bureau de liaison en France ?
Nous vous proposons d’effectuer les formalités d'enregistrement de votre Bureau de Liaison, vous simplifiant ainsi toutes les démarches administratives.
La formule « Enregistrement Bureau de liaison » comprend : Tarifs Formalités
- la déclaration d'existence auprès Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
- la déclaration d'existence auprès de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
- le dépôt du dossier au CFE et à l'INSEE,
- l'obtention des identifiants SIRET et SIREN du Bureau de Liaison.
Pièces à fournir :
- la photocopie de la pièce d’identité du Responsable de la Société,
- un extrait d'immatriculation de la Société, traduit le cas échéant en Français,
- les statuts de la Société étrangère, traduits le cas échéant en Français,
formalité administrative
Création de EURL ou SARL au C.F.E. (1)(2)(3) 650,00 € 777,40 €
Création de EURL ou SARL à la Chambre des Métiers (1)(2)(3) 780,00 € 932,88 €
Création de Société Civile Immobilière (1) 700,00 € 837,20 €
Immatriculation Succursale de Société étrangère (1)(4) 550,00 € 657,80 €
Enregistrement Bureau de Liaison 350,00 € 418,60 €
Formalités d'obtention de Codes Barres EAN 420,00 € 502,32 €
Ajout d'un Établissement Secondaire sur le Kbis 350,00 € 418,60 €
Transfert de Siège dans le ressort du même Greffe (1) 800,00 € 956,80 €
Transfert de Siège dans le ressort d'un autre Greffe (1) 990,00 € 1 184,04 €
(1) 3 mois SUPPLÉMENTAIRES de domiciliation GRATUITE, soit 6 mois GRATUITS pour les créateurs de SARL ou d'EURL qui nous confient leurs formalités.
(2) Option d’enregistrement des statuts au centre des Impôts : 75,00 € H.T soit 89,70 € TTC.
(3) Option formalité de dépôt du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations :
nous consulter.
(4) Si les statuts de la Société étrangère ne sont pas rédigés en Français, possibilité de traduire les statuts étrangers à nous fournir de préférence sous forme numérique en format texte (.doc, .rtf ou .txt). Pour un devis de traduction, il est nécessaire de nous envoyer les statuts par e-mail ou par courrier si les statuts sont sur papier (pour une meilleure lisibilité).
Contact
Nous vous accueillons sans rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9H à 19H sans interruption à notre Siège Social :
BURODAFER
34, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS - France
Téléphone : +33 (0) 1 40 76 76 76 Fax : + 33 (0) 1 40 76 76 79
Email : ChampsElysees@burodafer.com
Moyen d'accès :
Métro ligne N°1 ou ligne n°9, station Franklin D. Roosevelt.
A 30 mètres de la Sortie du Métro ligne N°1, nos bureaux se situent au 1er étage, Ascenseur A.
Parking le plus proche au 10, rue du Colisée : nos bureaux sont directement accessibles par le passage.
godsake
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10 août 2009
10 août 2009 à 01:51
10 août 2009 à 01:51
Merci de vos renseignements.
Ainsi, est-il possible de 'tranformer' un bureau de liaison en siege social?
Ainsi, est-il possible de 'tranformer' un bureau de liaison en siege social?
bonjour,
mon cas c'est à peut près le contraire. c'est à dire:
Nous sommes une organisation internationale qui travaille pour les échanges éducatifs internationaux. La fédération à été cré en France, et son siège est situé à Paris. Dans ces 25 ans la fédération n'a jamais eu une personne qui travaillait (proffesionnelement) pour l'organisation. on est tous des volontaire.
Cependant, je suis le président et j'habite à Barcelone et en plus je veux que le siège de l'organisation soit tranférer de Paris à Barcelone (j'ai réussi à avoir l'appuis du gouvernement catalan).
dans nos status, il y a une close qui dit qu'il est possible de tranférer le siège de la fédération sous avis du bureau.
Ma question: est-ce qu'il est possible de transférer le siège de la fédération internationale (elle est internationale mais je comprends qu'elle se tient sous la loi française) vers Barcelone en restant française?
merci
Marc
mon cas c'est à peut près le contraire. c'est à dire:
Nous sommes une organisation internationale qui travaille pour les échanges éducatifs internationaux. La fédération à été cré en France, et son siège est situé à Paris. Dans ces 25 ans la fédération n'a jamais eu une personne qui travaillait (proffesionnelement) pour l'organisation. on est tous des volontaire.
Cependant, je suis le président et j'habite à Barcelone et en plus je veux que le siège de l'organisation soit tranférer de Paris à Barcelone (j'ai réussi à avoir l'appuis du gouvernement catalan).
dans nos status, il y a une close qui dit qu'il est possible de tranférer le siège de la fédération sous avis du bureau.
Ma question: est-ce qu'il est possible de transférer le siège de la fédération internationale (elle est internationale mais je comprends qu'elle se tient sous la loi française) vers Barcelone en restant française?
merci
Marc
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