Désistement d'une réservation
antonia
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Le 1er Aout, Via internet "le bon coin" j'ai loué mon appartement pour une période de 15 jours (du 15 au 29/08/2009).
J'ai réclamé un acompte à cette personne de 50 % de la somme soit 490 sur les 980 € du montant total.
Le 7/08/2009 j'ai reçu un chèque du prétendu locataire d'un montant de 900 €. Cette personne voulais m'envoyer plus et m'a informé que je pouvais encaisser ce chèque.
Le 8/8/2009 je reçois un @mail qui m'informe de son désistement pour le motif suivant : "retrait de permis" et me met en demeure de lui rembourser immédiatement la somme sous peine de poursuite car la loi impose un délais de rétractation de 7 jours au même titre qu'un acompte pour une vente.
J'ai de mon coté refuser toutes autres demandent de réservation pour mon appartement et je me sent maintenant victime de cette personne.
Que puis-je faire ?
merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Antonia
Le 1er Aout, Via internet "le bon coin" j'ai loué mon appartement pour une période de 15 jours (du 15 au 29/08/2009).
J'ai réclamé un acompte à cette personne de 50 % de la somme soit 490 sur les 980 € du montant total.
Le 7/08/2009 j'ai reçu un chèque du prétendu locataire d'un montant de 900 €. Cette personne voulais m'envoyer plus et m'a informé que je pouvais encaisser ce chèque.
Le 8/8/2009 je reçois un @mail qui m'informe de son désistement pour le motif suivant : "retrait de permis" et me met en demeure de lui rembourser immédiatement la somme sous peine de poursuite car la loi impose un délais de rétractation de 7 jours au même titre qu'un acompte pour une vente.
J'ai de mon coté refuser toutes autres demandent de réservation pour mon appartement et je me sent maintenant victime de cette personne.
Que puis-je faire ?
merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Antonia
A voir également:
- Désistement d'une réservation
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Chèque de réservation non encaissable - Forum Consommation
- Paiement réservation, le bon coin - Forum Automobile
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir
Avez vous remis un contrat de location, a t'il été signé des deux parties ?
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes
Cordialement
Avez vous remis un contrat de location, a t'il été signé des deux parties ?
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...