Maison en indivision
cactus64
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10 août 2009 à 00:13
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 10 août 2009 à 00:30
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1 réponse
Chan-elle
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10 août 2009 à 00:30
10 août 2009 à 00:30
Bonsoir
Vous n'avez jamais pensé a la louer ?
la solution de la vente forcée, sur licitation ordonnée par le tribunal et celle de l’article 815-5 du Code civil, toutefois soumise à une condition stricte :
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun".
Un exemple de mise en péril de l’intérêt commun se trouve quand le prix de la vente est nécessaire pour payer des droits et taxes incombant à l’indivision. Il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé.
http://www.juristudiant.com/site/spip.php?article27
Cordialement
Vous n'avez jamais pensé a la louer ?
la solution de la vente forcée, sur licitation ordonnée par le tribunal et celle de l’article 815-5 du Code civil, toutefois soumise à une condition stricte :
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun".
Un exemple de mise en péril de l’intérêt commun se trouve quand le prix de la vente est nécessaire pour payer des droits et taxes incombant à l’indivision. Il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé.
http://www.juristudiant.com/site/spip.php?article27
Cordialement