Maison en indivision
cactus64
-
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire avec mes trois freres et soeur d'une maison que ma mere nous a donné il y a 13 ans. alors que j'étais mineure ( je n'ai donc pas signé le papier de donation), ma grande soeur et moi assumons seules depuis les frais liés a cette maison ( impots, factures ), et ma mere n'a jamais payé les charges qui lui incombaient ( il est précisé dans l'acte qu'elle doit s'acquitter de la part des enfants mineurs ) mon frere est toujours mineur et lui et ma petite soeur refusent de vendre. ma grande soeur et moi n'avons plus les moyens de payer les factures et nous voudrions forcer la vente de la maison. comment s'y prendre? est-ce que cela change quelque chose si un des enfants est toujours mineur ? y a t'il un moyen de recupérer les sommes versées par ma grande soeur et moi ? je n'ai vraiment plus les moyens de payer les impots pour cette maison qui est a l'abandon depuis 10 ans et qui se degrade de jour en jour.
merci de votre reponse
je suis propriétaire avec mes trois freres et soeur d'une maison que ma mere nous a donné il y a 13 ans. alors que j'étais mineure ( je n'ai donc pas signé le papier de donation), ma grande soeur et moi assumons seules depuis les frais liés a cette maison ( impots, factures ), et ma mere n'a jamais payé les charges qui lui incombaient ( il est précisé dans l'acte qu'elle doit s'acquitter de la part des enfants mineurs ) mon frere est toujours mineur et lui et ma petite soeur refusent de vendre. ma grande soeur et moi n'avons plus les moyens de payer les factures et nous voudrions forcer la vente de la maison. comment s'y prendre? est-ce que cela change quelque chose si un des enfants est toujours mineur ? y a t'il un moyen de recupérer les sommes versées par ma grande soeur et moi ? je n'ai vraiment plus les moyens de payer les impots pour cette maison qui est a l'abandon depuis 10 ans et qui se degrade de jour en jour.
merci de votre reponse
A voir également:
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir
Vous n'avez jamais pensé a la louer ?
la solution de la vente forcée, sur licitation ordonnée par le tribunal et celle de l’article 815-5 du Code civil, toutefois soumise à une condition stricte :
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun".
Un exemple de mise en péril de l’intérêt commun se trouve quand le prix de la vente est nécessaire pour payer des droits et taxes incombant à l’indivision. Il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé.
http://www.juristudiant.com/site/spip.php?article27
Cordialement
Vous n'avez jamais pensé a la louer ?
la solution de la vente forcée, sur licitation ordonnée par le tribunal et celle de l’article 815-5 du Code civil, toutefois soumise à une condition stricte :
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun".
Un exemple de mise en péril de l’intérêt commun se trouve quand le prix de la vente est nécessaire pour payer des droits et taxes incombant à l’indivision. Il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé.
http://www.juristudiant.com/site/spip.php?article27
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...