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Nullité d'un bail

marine36000 - 8 août 2009 à 14:30
 coucou99 - 10 août 2009 à 20:54
Bonjour,

j'aimerai savoir s'il est obligatoire d'avoir en temps que locataire une annexe au bail , avec le diagnostic de performance energetic

le contrat peut il etre nul et annulé si le diagnostic n'est pas fait.

1 réponse

Réponse 1 / 1
coucou99
10 août 2009 à 20:54
Bonjour, pourquoi ne pas l'avoir demandé au moment de la signature?
En plus ce document n'est qu'à titre indicatif, en gros cela ne sert à rien.
Suivant le pofessionnel qui fait le dianostic, l résutlat change.
En gros cela ne sert à rien.
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