Fin de location suite à décés
PERS
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mére est décédée le 21 juillet dernier,elle était locataire et hébergait un ami depuis de nombreuses années .
Ce dernier ( sans pacs ni concubinage ) ne payait aucunes factures liées au logement et ne figure pas sur le contrat de location .
Nous avons ( les enfants ) envoyé une lettre de résiliation du contrat de location avec un mois de préavis le logement devra donc etre rendu libre le 31/08/09 à son proprietaire.
le probléme est que l'ami en question ne veut pas quitter les lieux ce qui nous empéche de vider la maison .
Quelles est la marche à suivre pour qu'il libére cette maison sachant qu'il est lui méme propriétaire d'un logement qu'il a ,sachant ma mére mourante loué début juillet 2009.
Autre question a t il un droit pour la reprise du bail étant officiellement à la date du décés lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie .
Merci part avance pour votre aide
Ma mére est décédée le 21 juillet dernier,elle était locataire et hébergait un ami depuis de nombreuses années .
Ce dernier ( sans pacs ni concubinage ) ne payait aucunes factures liées au logement et ne figure pas sur le contrat de location .
Nous avons ( les enfants ) envoyé une lettre de résiliation du contrat de location avec un mois de préavis le logement devra donc etre rendu libre le 31/08/09 à son proprietaire.
le probléme est que l'ami en question ne veut pas quitter les lieux ce qui nous empéche de vider la maison .
Quelles est la marche à suivre pour qu'il libére cette maison sachant qu'il est lui méme propriétaire d'un logement qu'il a ,sachant ma mére mourante loué début juillet 2009.
Autre question a t il un droit pour la reprise du bail étant officiellement à la date du décés lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie .
Merci part avance pour votre aide
A voir également:
- Fin de location suite à décés
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans la mesure où aucun document n'est à son nom, il doit partir
l'ami en question ne veut pas quitter les lieux
Il n'a pas le choix. ► ne figure pas sur le contrat de location .
Qui plus est, qu'il est lui méme propriétaire d'un logement ► récupère son logement.
lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire <ital>depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie . </ital> ► aucune valeur
++
Dans la mesure où aucun document n'est à son nom, il doit partir
l'ami en question ne veut pas quitter les lieux
Il n'a pas le choix. ► ne figure pas sur le contrat de location .
Qui plus est, qu'il est lui méme propriétaire d'un logement ► récupère son logement.
lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire <ital>depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie . </ital> ► aucune valeur
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour qu 'il quitte le logement je lui ai envoyé une lettre recommandée ce jour lui demandant de partir pour le 20/08/09 afin que nous puissions a notre tour vider la maison des affaires de notre mére pour le rendre le 30/08/09 .S'il refuse qu'elle est la marche a suivre .
Je pense en premier lieu faire constater par huissier la situation le 20/08/09 mais pour la suite ?
merci d avance
Huissier ;;)