Fin de location suite à décés

PERS - 8 août 2009 à 13:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 août 2009 à 16:09
Bonjour,

Ma mére est décédée le 21 juillet dernier,elle était locataire et hébergait un ami depuis de nombreuses années .
Ce dernier ( sans pacs ni concubinage ) ne payait aucunes factures liées au logement et ne figure pas sur le contrat de location .
Nous avons ( les enfants ) envoyé une lettre de résiliation du contrat de location avec un mois de préavis le logement devra donc etre rendu libre le 31/08/09 à son proprietaire.
le probléme est que l'ami en question ne veut pas quitter les lieux ce qui nous empéche de vider la maison .
Quelles est la marche à suivre pour qu'il libére cette maison sachant qu'il est lui méme propriétaire d'un logement qu'il a ,sachant ma mére mourante loué début juillet 2009.
Autre question a t il un droit pour la reprise du bail étant officiellement à la date du décés lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie .

Merci part avance pour votre aide

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 août 2009 à 14:14
Bonjour

Dans la mesure où aucun document n'est à son nom, il doit partir

l'ami en question ne veut pas quitter les lieux

Il n'a pas le choix. ► ne figure pas sur le contrat de location .
Qui plus est, qu'il est lui méme propriétaire d'un logement ► récupère son logement.

lié par aucun acte à notre mére il a seulement fait faire <ital>depuis le décés un certificat de concubinage notoire à la mairie . </ital> ► aucune valeur

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Tout d'abord bonjour marie et merci pour votre aide

Pour qu 'il quitte le logement je lui ai envoyé une lettre recommandée ce jour lui demandant de partir pour le 20/08/09 afin que nous puissions a notre tour vider la maison des affaires de notre mére pour le rendre le 30/08/09 .S'il refuse qu'elle est la marche a suivre .
Je pense en premier lieu faire constater par huissier la situation le 20/08/09 mais pour la suite ?

merci d avance
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347 > PERS
8 août 2009 à 16:09
RE

Huissier ;;)
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