Fin de période d'essai en bonne et dûe forme?

Auro - 8 août 2009 à 12:05
 Vaillant - 8 août 2009 à 17:28
Bonjour,

J'ai été embauché le 19 mai 2008 dans une société, en qualité de cadre, avec une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. Cette période d'essai a été renouvelée, j'étais donc en période d'essai jusqu'au 18 mai 2009.

Le 15 mai 2009, mon responsable est venu me voir en m'expliquant qu'il mettait fin a cette période d'essai le soir même, et donc, interdiction de revenir le lendemain matin. Nous avons signé les papiers nécessaires et j'ai reçu quelques temps après mes attestations de travail, solde de tout comptes et autres papiers. J'ai donc signé mon solde de tout compte et en ai envoyé un exemplaire a mon ex-employeur. Jusqu'ici, aucun soucis.

Hier, en photocopiant mon contrat de travail pour divers papiers administratifs, je suis tombé sur cet alinéa dans l'article "période d'essai", je cite : "Pendant les 3 premiers mois, les parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. Pendant le reste de la période d'essai - jusqu'au dernier jour de celle-ci- les parties se préviennent au moins 15 jours à l'avance de leur intention de se séparer."

Sachant que je n'ai pas été prévenu au moins 15 jours a l'avance de leur intention de mettre fin a la période d'essai, la procédure est-elle légale ?
Dans le cas où on retiendrai le 15 mai comme "date de prévenance" de fin de période d'essai, cela voudrait dire que la fin de contrat n'aurait pris effet que le 30 mai, je n'aurai donc plus été en période d'essai a cette date, et cela aurait engendré un préavis de 3 mois. Non ?

En résumé, sachant que le délai de prévenance de 15 jours minimums n'a pas été respécté, quels sont mes droits ? En sachant également que j'ai signé et envoyé mon solde de tout compte et que cela date maintenant de près de 3 mois....

Merci d'éclairer un peu ma lanterne, car la, même si j'ai un petit avis sur la question, je voudrai être certain de ne pas faire n'importe quoi :p
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9 réponses

Vous avez surement un syndicat dans le cadre de votre branche professionnelle. Une convention collective, avait il le droit d'une année de période d'essai ?

tout cela doit être indiqué dans le code du travail et les accords de branche professionnelle.

dans chaque syndicat vous avez une fédération par branche professionnelle , consultez les , c'est le mieux car il me semble que plusieurs problèmes se posent dans votre fin de contrat.
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Merci pour votre réponse, je vais effectivement essayer de me rapprocher d'eux, ainsi que de l'inspecteur du travail afin d'approfondir le sujet.

Par ailleurs, après quelques petites recherches sur internet, je viens de tomber sur ces 2 éléments :

- Il semblerait, d'après un texte de loi, que la période d'essai pour un cadre ne puisse dépasser 4 mois renouvelable une fois. Exact ou pas ? Si cela est exact, entre les 6 mois sur mon contrat de travail et les 4 mois d'après la loi, quel élément prime ?

- Il est également indiqué que le délai de prévenance pour une rupture de période d'essai est de 1 mois si l'employé a une ancienneté de plus de 3 mois dans la société. Vrai ? Même principe que la réflexion précédente... est-ce l'élément noté sur mon contrat de travail qui prime ou le délai exprimé dans la loi ?
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C'est l'inspecteur du travail ( pour les cadres) , votre convention collective, et la fédération du syndicat cadre de votre profession. Mais cela sent le préparé d'avance par l'employeur, ce n'était peut être pas la première fois.

Avez vous commis une faute grave ?

Avant de continuer toutes démarches contacter ces personnes et ensuite vérifier leur dire sur forum, vous aurez matière à compréhension.
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Je n'ai commis aucune faute grave... enfin, pas a ma connaissance.

Je sais pourquoi ma période d'essai est terminée. Sur les 12 mois de période d'essai, j'ai fais 5 inventaires dans le centre de profit que je gérai. 3 de ces inventaires ont été bons (m'ouvrant droit à une prime), puis, mutation sur un autre centre de profit, nouvel équipe, nouvel adjoint (relativement incapable par ailleurs) et là, j'ai eu 2 mauvais inventaires. La rupture de période d'essai vient de la. Je suis intimement persuadé que ces 2 derniers inventaires sont le résultat de l'incapacité de mon adjoint, mais n'ayant réussi a le prouver, je suis en 1ère ligne (preuve en est, depuis mon départ, les résultats sont toujours aussi mauvais).

Bref, ce n'est pas la rupture que je conteste, c'est surtout la procédure. Puisque cette société est hyper procédurière dans tout ce qu'elle nous demande de faire, je pousse le vice! :D

En fait, pour faire court, je veux juste savoir si j'étais bel et bien en période d'essai lors de la rupture de contrat. Dans le cas contraire, cela engendrerai un motif valable de licenciement, un préavis de 3 mois, des indemnités de licenciement.

Merci pour vos conseils, je vais m'empresser de les appliquer dès lundi.
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pour les indemnités de licenciement il faut deux années d'ancienneté.
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Alors on fera sans les indemnités.

Quoi qu'il en soit, si il s'avère que mes arguments sont justes, je ne souhaite pas réintégrer cette société... pas trop envie de vivre l'enfer suite à mes accusation!
D'après vous, qui semblez connaitre ces situations, si j'ai gain de cause auprès des services compétents, est-ce utopiste de demander le règlement des 3 mois de salaires correspondant au préavis que j'aurai dû effectuer si les procédures avaient été respectées ?
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la procédure au prud'home est gratuite, vous n'avez pas nécessité de prendre un avocat. Un conseil aller à d'autres audiences avant, car c'est un peu impressionnant et ils auront leur avocat.

De mon point de vue , ils ont empreint la loi, et vous devriez avoir raison mais il faut bien étayer votre dossier

qui risque rien n'a rien, voyez avant l'avis de l'inspection du travail et des syndicats. N'espérez pas trop avoir , vous aurez une bonne surprise si cela marche.

la sté doit être habitué et connaitre ses limites
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Merci beaucoup pour vos conseil. En plus de me rassurer, ils m'ont confortés dans mon idée.

Dès lundi, je me rapproche des différents services pour monter un bon dossier, et j'en tirerai les conclusions nécessaires.

Je passerai sur le forum indiquer la suite des événement, cela servira peut-être a d'autres.

Et encore merci !
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Bon courage en tout cas

recherchez un autre travaille prendant que vous êtes en forme , ne perdez surtout pas confiance en vous, faites connaitre autour de vous les procédés de cet boite afin que d'autres ne se fasse pas avoir
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