Fichage FICP indéfiniment
yimo-
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Bonjour,
j'ai posté une repose ce matin et j'ai obtenu une reponse de est-a-dire et je l'en remercie
cependant je voudrai savoir si après le défichage automatique par la banque de france sur le FICP à l'issue de la date de fin de fichage en l'occurrence ici 2006 , un etablissement bancaire peut t-il inscrire indéfiniment un usager pour le meme dossier sur le fichier FICP qui a une durée légale ?
j'ai posté une repose ce matin et j'ai obtenu une reponse de est-a-dire et je l'en remercie
cependant je voudrai savoir si après le défichage automatique par la banque de france sur le FICP à l'issue de la date de fin de fichage en l'occurrence ici 2006 , un etablissement bancaire peut t-il inscrire indéfiniment un usager pour le meme dossier sur le fichier FICP qui a une durée légale ?
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4 réponses
Knab
peux tu me donner des liens vers un texte législatif allant dans ce sens? parceque cet etablissement est parvenu a me reficher au FICP pour 5ans après le premier fichage arrivé naturellement a son terme il y a 2ans
Par quel subterfuge?
peux tu me donner des liens vers un texte législatif allant dans ce sens? parceque cet etablissement est parvenu a me reficher au FICP pour 5ans après le premier fichage arrivé naturellement a son terme il y a 2ans
Par quel subterfuge?
Son fichage interne oui! c'est une chose mais tous les 5 ans refaire un fichage banque de france c'est moins sur, nul ne peut etre fiché indéfiniment auprès de la Banque de France pour le meme dossier, d'après les informations obtenues ce matin à la Banque de France,,,
La législation juridique et financière évolue en permanence...