Fichage FICP indéfiniment
yimo-
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Bonjour,
j'ai posté une repose ce matin et j'ai obtenu une reponse de est-a-dire et je l'en remercie
cependant je voudrai savoir si après le défichage automatique par la banque de france sur le FICP à l'issue de la date de fin de fichage en l'occurrence ici 2006 , un etablissement bancaire peut t-il inscrire indéfiniment un usager pour le meme dossier sur le fichier FICP qui a une durée légale ?
j'ai posté une repose ce matin et j'ai obtenu une reponse de est-a-dire et je l'en remercie
cependant je voudrai savoir si après le défichage automatique par la banque de france sur le FICP à l'issue de la date de fin de fichage en l'occurrence ici 2006 , un etablissement bancaire peut t-il inscrire indéfiniment un usager pour le meme dossier sur le fichier FICP qui a une durée légale ?
4 réponses
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Knab
peux tu me donner des liens vers un texte législatif allant dans ce sens? parceque cet etablissement est parvenu a me reficher au FICP pour 5ans après le premier fichage arrivé naturellement a son terme il y a 2ans
Par quel subterfuge? -
Son fichage interne oui! c'est une chose mais tous les 5 ans refaire un fichage banque de france c'est moins sur, nul ne peut etre fiché indéfiniment auprès de la Banque de France pour le meme dossier, d'après les informations obtenues ce matin à la Banque de France,,,
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je confirme ! ça m'est arrivé une fois cofidis à été condanné à défiché ,faut dire que je leur ai menacé de déposer plainte pour fichage abusif...
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je confirme : il est tout à fait illégal de reficher au FICP une personne pour une dette qui a déjà fait l'objet d'un fichage arrivé naturellement à son terme, c'est du fichage abusif et c'est passible de poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...