Consuel electrique et vente appart - 15 ans
phil
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romaline Messages postés 70 Statut Membre -
romaline Messages postés 70 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté, il y 10 ans, un appartement sur plan. Nous sommes actuellement en train de le vendre et nous avons donc fait faire les diagnostics nécessaires. L'appartement ayant moins de quinze ans nous n'avons pas eu à faire le diagnostic électrique.
Lors de la signature, le notaire nous a indiqué que pour l'acte de vente final il faudrait qu'on présente une attestation de consuel electrique ?
Lorsque-nous avons pris possession de notre appartement nous avons pris un contrat avec EDF et depuis nous n'avons pas fait de travaux particuliers. Je suppose donc que le promoteur devait avoir un consuel et que tout était en conformité puisque nous sommes raccordé à EDF.
Cette demande d'attestation du notaire est-elle bien justifiée ?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous avons acheté, il y 10 ans, un appartement sur plan. Nous sommes actuellement en train de le vendre et nous avons donc fait faire les diagnostics nécessaires. L'appartement ayant moins de quinze ans nous n'avons pas eu à faire le diagnostic électrique.
Lors de la signature, le notaire nous a indiqué que pour l'acte de vente final il faudrait qu'on présente une attestation de consuel electrique ?
Lorsque-nous avons pris possession de notre appartement nous avons pris un contrat avec EDF et depuis nous n'avons pas fait de travaux particuliers. Je suppose donc que le promoteur devait avoir un consuel et que tout était en conformité puisque nous sommes raccordé à EDF.
Cette demande d'attestation du notaire est-elle bien justifiée ?
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1 réponse
Diagnostic de l'installation électrique (Article L 134-7 CCH - Loi 13/07/06)
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.
Nous venons d'acheter une maison qui n'est pas au normes electrique (il y a d'ailleurs tout a refaire) par contre le vendeur à quand meme du fournir un document nous disant que l'installation n'etait pas conforme.
C'est a nous une fois l'installation electrique refaite de faire venir le consuel.
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.
Nous venons d'acheter une maison qui n'est pas au normes electrique (il y a d'ailleurs tout a refaire) par contre le vendeur à quand meme du fournir un document nous disant que l'installation n'etait pas conforme.
C'est a nous une fois l'installation electrique refaite de faire venir le consuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...