A voir également:
- Acte de notoriété témoins obligatoire
- Acte de notoriété prix - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
9 réponses
toumoutch
Messages postés
118
Date d'inscription
samedi 6 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
77
7 août 2009 à 07:46
7 août 2009 à 07:46
Bonjour, alors là, moi aussi je suis en plein dedans.
Certaines mairies délivre cet acte, mais malheureusement pas toutes. Chez moi ils ne le font pas.
Il faut s'adresser à un notaire, fournir le livret de famille de votre mère, avec le certificat de décès, vos coordonnées ainsi que celles de votre soeur. Ils peuvent vous réclamer des certificats de naissances pour chacune d'entre vous.
Celà vous coûtera 10€ l'acte.
Voilà bonne journée
Certaines mairies délivre cet acte, mais malheureusement pas toutes. Chez moi ils ne le font pas.
Il faut s'adresser à un notaire, fournir le livret de famille de votre mère, avec le certificat de décès, vos coordonnées ainsi que celles de votre soeur. Ils peuvent vous réclamer des certificats de naissances pour chacune d'entre vous.
Celà vous coûtera 10€ l'acte.
Voilà bonne journée
merci pour ta réponse, c'est ce qu'on va essayer de faire, contacter un notaire, le problème est que vu que l'on a refusé la succession, celui que j'ai contacté m'a di non. Je pense alors ne pas leur dire que l'on a refusé la succession car ce papier n'engage en rien dans la succession.
toumoutch
Messages postés
118
Date d'inscription
samedi 6 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
77
7 août 2009 à 09:58
7 août 2009 à 09:58
Re-bonjour,
Tout à fait, ça n'engage à rien, et en plus il ne peut pas refuser de le faire. Je ne sais pas l'âge qu'avait votre Maman, mais pour vous donnez l'exemple, la mienne étant à la retraite, sa caisse de retraite, la banque, les caisse de retraite complémentaire, la mutuelle, enfin tous me réclame cette acte d'hérédité. Mais si vous habitez dans une grande ville, peut être que votre mairie pourra vous le délivrer, ils sont habilité à le faire, mais pas obligé, renseignez-vous, on ne sait jamais
Bon courage
Tout à fait, ça n'engage à rien, et en plus il ne peut pas refuser de le faire. Je ne sais pas l'âge qu'avait votre Maman, mais pour vous donnez l'exemple, la mienne étant à la retraite, sa caisse de retraite, la banque, les caisse de retraite complémentaire, la mutuelle, enfin tous me réclame cette acte d'hérédité. Mais si vous habitez dans une grande ville, peut être que votre mairie pourra vous le délivrer, ils sont habilité à le faire, mais pas obligé, renseignez-vous, on ne sait jamais
Bon courage
j'ai effectivement demandé à ma mairie mais ils ne le font pas.
ma mère allait être en retraite dans quelques mois... elle est partie à cause d'un cancer...
est-ce que vous savez si acte de notoriété et acte d'hérédité sont la meme chose?
ce n'est déja pas facile à gérer tout ça et en plus, l'administratif n'est pas simple.
merci pour vos réponses.
ma mère allait être en retraite dans quelques mois... elle est partie à cause d'un cancer...
est-ce que vous savez si acte de notoriété et acte d'hérédité sont la meme chose?
ce n'est déja pas facile à gérer tout ça et en plus, l'administratif n'est pas simple.
merci pour vos réponses.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bertrounet427
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 7 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2009
13
7 août 2009 à 11:20
7 août 2009 à 11:20
Bonjour,
"Acte de notoriété" est le vocable utilisé par les notaires, et "cerificat d'hérédité" est celui qui concerne les acte délivré par la mairie. C'est la même chose.
Les commune ne les délivrent pas ou presque plus, tout simplement parce elles sont souvent incapable de les rédiger. (C'est pas vraiment leur boulot de perdre du temps à faire des recherches généalogiques par exemple).
"Acte de notoriété" est le vocable utilisé par les notaires, et "cerificat d'hérédité" est celui qui concerne les acte délivré par la mairie. C'est la même chose.
Les commune ne les délivrent pas ou presque plus, tout simplement parce elles sont souvent incapable de les rédiger. (C'est pas vraiment leur boulot de perdre du temps à faire des recherches généalogiques par exemple).
toumoutch
Messages postés
118
Date d'inscription
samedi 6 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
77
7 août 2009 à 11:27
7 août 2009 à 11:27
En fait c'est à peu près la même chose, les deux seront signés par (de préférence) un notaire, sauf que l'acte de notoriété doit être fait avec la présence de deux témoins.
En effet, les mairies ne veulent pas se prendre la tête avec des choses comme ça...
Enfin bref, ces deux papiers ont exactement le même objectif
J'espère pour vous que vous vous entendez bien avec votre soeur, les choses seront moins difficiles.
Moi je suis en guerre avec mon frère et ma soeur, et c'est un combat de tous les jours
Bon courage à vous
En effet, les mairies ne veulent pas se prendre la tête avec des choses comme ça...
Enfin bref, ces deux papiers ont exactement le même objectif
J'espère pour vous que vous vous entendez bien avec votre soeur, les choses seront moins difficiles.
Moi je suis en guerre avec mon frère et ma soeur, et c'est un combat de tous les jours
Bon courage à vous
Bertrounet427
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 7 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2009
13
7 août 2009 à 11:46
7 août 2009 à 11:46
Depuis la loi de 2001 les témoins ne sont plus obligatoires. Ca rend la chose plus souple. Je pense que si vous expliquez tout à un notaire il vous rédigera cet acte, ou en tout cas il vous dira comment vous y prendre avec l'assurance.
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
525
7 août 2009 à 11:58
7 août 2009 à 11:58
Bonjour,
L'acte de notoriété ne requiert plus la présence des deux témoins depuis déjà un certain nombre d'années. La différence entre le document délivré par la mairie et l'acte signé par le notaire, c'est que le second a pour lui la force authentique de l'acte notarié. Et seul le Notaire peut avoir connaissance d'un éventuel testament fait par le défunt et qui peut considérablement modifier la dévolution successorale.
Même si la signature d'un acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession, elle permet à qui y figure de prouver sa "qualité d'héritier" et ainsi faire débloquer tous les comptes bancaires du défunt. En conséquences, un notaire aura beaucoup de réticences à rédiger un tel acte sachant que un ou des héritiers légaux entendent ou ont déjà renoncer à la succession.
Je n'ai toutefois pas de solution certaine à votre problème. Pour celles et ceux qui ont des contrats d'assurance-vie actuellement, nous conseillons souvent d'indiquer les bénéficiaires par leurs nom, prénoms et date de naissance plutôt que par des dénominations tel que "mon conjoint, mes héritiers, mes neveux" etc, dénomination qui nécessitera la production d'un acte de notoriété.
L'acte de notoriété ne requiert plus la présence des deux témoins depuis déjà un certain nombre d'années. La différence entre le document délivré par la mairie et l'acte signé par le notaire, c'est que le second a pour lui la force authentique de l'acte notarié. Et seul le Notaire peut avoir connaissance d'un éventuel testament fait par le défunt et qui peut considérablement modifier la dévolution successorale.
Même si la signature d'un acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession, elle permet à qui y figure de prouver sa "qualité d'héritier" et ainsi faire débloquer tous les comptes bancaires du défunt. En conséquences, un notaire aura beaucoup de réticences à rédiger un tel acte sachant que un ou des héritiers légaux entendent ou ont déjà renoncer à la succession.
Je n'ai toutefois pas de solution certaine à votre problème. Pour celles et ceux qui ont des contrats d'assurance-vie actuellement, nous conseillons souvent d'indiquer les bénéficiaires par leurs nom, prénoms et date de naissance plutôt que par des dénominations tel que "mon conjoint, mes héritiers, mes neveux" etc, dénomination qui nécessitera la production d'un acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...