Prescrip. trentenaire eaux pluviales preuve

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 John8x2 -
Bonjour,

J'ai un voisin (maison mitoyenne) qui avait l'écoulement de ses eaux pluviales de toiture raccordé sur ma descente d'eau de mon coté, donc sur ma propriété.
Suite à la chute de son raccord de gouttiere, j'ai fais réparer chez moi, sans le raccorder de nouveau, car c'est un voisin à problèmes et qu'il n'a qu'a avoir sa propre descente d'eau pluviale... Respect du droit de propriété:
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée de mon voisin qui m'annonce qu'il aurait porté plainte auprès du Procureur, car sa gouttière n'est plus raccordée dans ma propriété... Et il invoque la prescription trentenaire...
Ce raccordement chez moi n'était présent que depuis environ 8 ans, bricolage effectué à mes frais, pour éviter le déversement, avec le vent, de ses eaux pluviales sur mon terrain.
Avant, il n'y avait plus depuis bien longtemps d'écoulement de ses eaux pluviales, cela se faisait par "écoulement direct" au sol.

---> Il invoque la prescription trentenaire pour cet écoulement par le conduit de ma propriété.
Je pense qu'il devrait en apporter la preuve devant le juge ?

Peut-il de mauvaise foi dire "cet écoulement chez mon voisin existe depuis plus de trente ans" et que cela soit reconnu par le tribunal ?
Ou doit-il apporter une preuve irréfutable d'une continuité trentenaire de cet écoulement chez moi (ce qu'il ne pourrait pas faire car il n'y à pas dans les faits une continuité trentenaire) ?

Merci pour votre aide et vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

Merci Augustin pour cette réponse!

"Perso je pense au bluff."

C'est aussi ce que je pense, ce (nouveau) voisin est installé seulement depuis un an et demi...

Et c'est un cauchemard...


Réception bruyantes régulières avec sono de nuit jusqu'a 5h00 du matin, travaux au black de nuit chez lui lorsqu'il n'est pas là jusqu'à 1 à 2 heure du matin, aucun respect du Code Civil et du Code de la Route (il conduit, mais je me demande s'il a encore des points sur son permis...!!!)

Et donc, vu son comportement, je ne le vois pas trop porter plainte!

Mais je peux me tromper, c'est pour cela que je demande l'avis des autres...
S'il a porté plainte auprès du procureur, vous devriez recevoir une assignation.

S'il invoque la prescription trentenaire, il faudra qu'il soit en mesure de prouver ce qu'il avance.

Perso je pense au bluff. Dans la logique des choses, on met d'abord en demeure le voisin sur telle ou telle chose à faire, puis on assigne devant le TGI (dans votre cas). Laissez donc faire pour l'instant et guettez l'arrivée de l'huissier qui vous remettra l'assignation ;o)

Profitez de ce moment d'attente pour voir avec votre protection juridique ce qu'elle en pense.